Rapport explicatif

2. créer les bases légales permettant aux cantons d’obtenir l’accord des candidats

afin qu’ils puissent se procurer un numéro spécifique établi par une procédure unidirectionnelle impossible à inverser (numéro haché) sur la base de leur nouveau numéro AVS à treize chiffres afin que les cantons et la Chancellerie fédérale remarquent en temps utile toute double candidature,

3. exiger le code postal des lieux d’origine, afin que la citoyenneté suisse des

candidats puisse être contrôlée immédiatement et de manière fiable par des moyens électroniques,

4. prendre les mesures qui permettront même aux électeurs des cantons à système

majoritaire dans lesquels les candidatures ne doivent pas être obligatoirement annoncées de disposer d’un minimum d’informations sur les candidatures déposées,

5. prévoir une exception pour la suspension des délais pendant les vacances

judiciaires pour les recours touchant aux élections au même titre que pour les recours contre des décisions en matière de poursuite pour effets de change, afin de réparer l’omission du législateur constatée par le Tribunal fédéral.

Le délai référendaire de 100 jours est assorti d’une garantie que le service compétent selon le droit cantonal retournera à leur expéditeur avant le 95^e jour du délai référendaire au plus tard toutes les signatures qui lui auront été remises pour attestation de la qualité d’électeur avant le 81^e jour du délai référendaire. De manière analogue, les signatures à l’appui d’une initiative populaire qui auront été remises pour attestation avant le début du 14^e mois du délai de récolte, seront traitées et retournées à l’expéditeur avant le début du 17^e mois.

Conformément à l’initiative Joder soutenue par la Commission des institutions politiques du Conseil national, en cas de résultat serré, les voix ne seront recomptées que si des indices probants suggèrent une irrégularité.

En vertu de l’art. 164, al. 1, let. a, de la Constitution, ces mesures nécessitent la création de bases légales précises, délimitant à la fois le champ d’application restreint et garantissant la protection des données.