Rapport explicatif

Art. 22, al. 2 à 4, LDP: Élection du Conseil national.

Indications plus précises concernant les candidats33

Art. 24, al. 3, let. b, LDP: Allégement administratif pour les partis politiques33

Art. 29, al. 4, 32a, 36, et 38, al. 2, LDP: Communication du numéro AVS haché et sanction des candidatures multiples33

Art. 32, al. 2, LDP: Publication des listes par la Chancellerie fédérale34

Art. 33, al. 2, LDP: Élection du Conseil national. Remise des bulletins électoraux34

Art. 47, al. 1bis, LDP: Élection du Conseil national. Extension aux cantons à scrutin majoritaire de l’obligation d’annoncer les candidatures34

Art. 62, al. 1 et 2, et 70, al. 2, LDP: Attestation de la qualité d’électeur35

Art. 85 LDP: Observation des scrutins36

Art. 87, al. 1 et 1bis, LDP: Statistique des votations et des élections36

Art. 46, al. 2, de la loi sur le Tribunal fédéral36

3 Conséquences37

3.1 Conséquences pour la Confédération37

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes37

3.3 Autres conséquences38

3.4 Aspects pratiques de l’exécution39

4 Relations avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral39

5 Aspects juridiques39

5.1 Constitutionnalité39

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales39

5.3 Forme de l’acte à adopter39

5.4 Délégation de compétences législatives40

5.5 Conformité à la législation sur la protection des données40

Bibliographie41

Annexe Recomptage des voix? Variantes pour l’exécution42