Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)1 est la première codification de la matière au niveau fédéral. Avec elle, le législateur a créé une excellente base sur laquelle la démocratie directe a pu se développer en Suisse. Des révisions partielles ont permis d’adapter la loi, en vigueur depuis 35 ans, aux circonstances. Il est probable que les implications de l’ère digitale nécessiteront une révision totale de la LDP dans quelques années. Dans cette perspective, les enseignements qui seront tirés des prochaines étapes du développement du vote électronique permettront au législateur de mieux cibler son action. Pour assurer le bon déroulement des prochaines élections au Conseil national, il est toutefois nécessaire d’adapter la législation en vigueur à la réalité d’aujourd’hui et de demain, dans l’intérêt des partis et des citoyens.

En vertu de l’art. 164, al. 1, let. a, de la Constitution (Cst.)², les dispositions importantes qui fixent des règles de droit dans le domaine des droits politiques doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale, sujette au référendum. En conséquence, la révision partielle prévue est soumise à consultation, conformément à la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (LCo)3. Prévue dans le programme de la législature, la révision propose des mesures qui ne souffrent aucun retard en raison de l’évolution des circonstances, qui impose des adaptations substantielles.

1.1.1 Évolution

Lorsque les femmes ont pu voter, en 1971, l’électorat a plus que doublé. L’élargissement du droit de vote aux Suisses de l’étranger intéressés et l’abaissement de l’âge du droit de vote de 20 à 18 ans en 1991 ont également fortement contribué à sa croissance constante. Le nombre de candidatures et de listes a doublé depuis lors. L’augmentation des apparentements et des sous-apparentements est encore plus marquée. La cause de la multiplication des candidatures, des listes, des apparentements et des sous-apparentements remonte à 1979 : depuis cette date l’État imprime d’office toutes les listes et les remet à chaque électeur. Plus d’électeurs, plus de listes et plus de candidatures signifie qu’il faut imprimer et envoyer plus de bulletins. L’organisation des élections au Conseil national demande donc plus de temps et est plus vulnérable.

1 RS 161.1

2 RS 101

3 RS 172.061