Rapport explicatif

ainsi également possible de répondre aux attentes légitimes des électeurs, qui ont été de plus en plus nombreux à se plaindre récemment de ne pas avoir reçu leur matériel de vote suffisamment tôt simplement parce qu’ils ignoraient que celui-ci ne doit leur être remis que 10 jours avant le jour de l’élection et non pas au moins trois semaines à l’avance comme dans le cas des votations fédérales. Les électeurs doivent avoir le temps d’étudier un matériel de vote de plus en plus fourni pour pouvoir se forger une opinion.

1.1.2 Dépôt des listes de candidats et contrôle des candidatures lors des élections au Conseil national

Le Conseil national a été renouvelé neuf fois depuis l’entrée en vigueur de la LDP, le 1^er juillet 1978. Depuis lors, si le nombre de sièges à prendre n’a pas évolué, le nombre des candidatures est passé de 1845 à 3463, celui des listes de 164 à 365, celui des apparentements a doublé (de 34 à 79) et celui des sous-apparentements quintuplé (de 14 à 71 ; cf. tableau 1). Le nombre des électeurs a quant à lui augmenté de 25 %, passant de 3 900 000 à 5 100 000. 5300 Suisses de l’étranger étaient inscrits dans les registres électoraux en 1978. Ils sont plus de 125 000 aujourd’hui, soit 24 fois plus nombreux. Ce qui a pour conséquence qu'il faut trois fois plus de papier pour les bulletins électoraux. La possibilité de voter par correspondance, même de l’étranger, soumet la remise du matériel de vote à un calendrier draconien. Un recours est toujours à craindre, le risque de panne augmente. Il n’est pas possible d’accélérer la remise du courrier à un coût supportable. Il faut donc gagner du temps ailleurs. Dans le système proportionnel, un candidat ne peut figurer que sur une liste. Les moyens de contrôle dont nous disposons aujourd’hui ne permettent plus d’en avoir la certitude : les indications requises des candidats ne sont plus univoques du fait du droit du nom, de la mobilité (lieu de résidence différent pendant la semaine et le week-end, par ex.), des communes d’origine multiples, de l’augmentation des migrations et des changements de sexe. Il ne faut pas s’attendre à ce que le nombre de candidats, de listes, d’apparentements et de sous-apparentements et d’électeurs suisses, qu’ils vivent ici ou à l’étranger, diminue pour les élections au Conseil national de 2015, pas plus que les coûts ou la pression du temps. Impossible d’appliquer la loi sans l’adapter à la réalité d’aujourd’hui, au risque de mettre en péril le déroulement des élections ou de déclencher une avalanche de recours.

1.1.3 Résultats serrés lors de votations

Les résultats des votations fédérales ont été serrés à quelques reprises au cours des dix dernières années (cf. annexe, tableau 8: 2002, 2008 et 2009).

Le dépouillement des votes, lors des votations et plus encore lors des élections au Conseil national, subit un changement radical. L’urbanisation, l’anonymat et la mobilité augmentent et les grandes villes, notamment, ont eu beaucoup de peine récemment à recruter le personnel de milice nécessaire aux opérations. Il est de plus en plus fréquent que les personnes convoquées ne se présentent pas au dépouillement, sans prévenir. Plusieurs villes ont donc entrepris de professionnaliser le dépouillement. Cette évolution ne marque pas seulement une rupture avec le système de milice traditionnel. Elle entame la confiance dans le contrôle démocratique du dépouillement.