Rapport explicatif

La question du recomptage des voix lors de votations populaires doit être examinée dans ce contexte. Si le tribunal fédéral n'a pas estimé que le recomptage des voix était judicieux en cas de résultats serrés pour les élections au Conseil national (pour lesquelles il existe des règles de procédure détaillées)5, il l'a quand-même jugé approprié pour les votations populaires6 même en l’absence d’indices probants suggérant une irrégularité. Il a recommandé au législateur de concrétiser ce recomptage soit en distinguant quantitativement les résultats serrés des résultats très serrés, soit de manière plus abstraite. Or, une description abstraite ne servirait qu’à temporiser et des chiffres précis seraient forcément arbitraires: les cantons de Zurich, de Schaffhouse et des Grisons fixent la limite à 0,3 % mais se fondent sur une base de calcul différente. Le Tribunal fédéral7 a qualifié de serrés mais pas de très serrés les résultats de la votation sur le passeport biométrique (différence de 0,29 % au niveau fédéral).

Le tissu normatif réglant les votations fédérales est beaucoup moins dense que celui réglant les élections (cf. ch. 1.2.2); en raison des sources d’erreur possibles, le Tribunal fédéral estime que les résultats extrêmement serrés sont assimilables à des irrégularités qui exigent un recomptage, dont il appartient cependant au législateur fédéral de fixer les conditions8.

1.1.4 Attestation des signatures à l’appui des requêtes populaires

Jamais la Chancellerie fédérale n’avait eu à constater autant de non-aboutissement de requêtes populaires qu’en 2012 (FF 2012 7213, 7917, 7937 et 7953). Deux des quatre décisions qu’elle a rendues sont entrées en force, les deux autres font encore l’objet de quatre recours au Tribunal fédéral (FF 2012 7917 et 7937); le 14 décembre 2012, le Tribunal fédéral a rejeté un recours, l’estimant infondé, dans la mesure où il pouvait entrer en matière (ATF 1C_619/2012).

Les réclamations formulées par l’Union suisse des arts et métiers (référendum contre la modification de la loi sur l’aménagement du territoire), un comité ad hoc (référendum contre la loi sur les épizooties) et l’UDC (initiative populaire « Contre l'immigration de masse ») en relation avec l’attestation de la qualité d’électeur à l’occasion de requêtes populaires ayant abouti pourrait laisser supposer que les services compétents prennent leur obligation par-dessous la jambe. Il n’en est rien : 19 fois sur 20 les signatures sont attestées rapidement et adéquatement. De plus, les services compétents selon le droit cantonal mettent très souvent en place des dispositifs pour pouvoir attester les signatures en temps utile et correctement même en période de surcharge.

La Chancellerie fédérale a examiné et réglé les problèmes de plus grande envergure directement avec les services concernés. Des interventions parlementaires demandant une nouvelle réglementation ont été déposées.