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Consultation 2012/22: Modfication de la Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) · 10 pages
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Loi sur les publications officielles
7. Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)16
Art. 8, al. 1, let. b
1 Les diffuseurs suisses doivent:
b. informer le public des actes législatifs de la Confédération soumis à la publication extraordinaire au sens de l’art. 7, al. 4, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles17.
16RS 784.40