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Consultation 2012/22: Modfication de la Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) · 10 pages
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Loi sur les publications officielles
Annexe (ch. II)
Modification du droit en vigueur
Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1. Loi du 13 décembre 2006 sur le Parlement (LParl)7
Art. 58 Abs. 4 (neu)
4La correction des erreurs qui entraînent un changement de sens et qui sont
survenues pendant le processus de publication, et la correction des erreurs qui n’entraînent pas de changement de sens, sont régies par les art. 10 et 12
respectivement de la loi du 18 juin 2004 sur les publications8.
2. Loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)9
Art. 48a, al. 2
2 Il rend compte chaque année à l’Assemblée fédérale des traités conclus par luimême, par les départements, par les groupements ou par les offices. Seule la Délégation des Commissions de gestion est informée des titres et du contenu des traités internationaux qui, en vertu de l’art. 6 de la loi sur les publications du 18 juin 200410, ne sont pas publiés.
3. Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail11
Art. 14 al. 1
1 La décision d’extension et les clauses sur lesquelles elle porte doivent être publiées dans les langues officielles des régions concernées. Les décisions de la Confédération sont publiées dans la Feuille fédérale et celles d’un canton dans la feuille officielle de ce canton; ces publications sont annoncées dans la Feuille officielle suisse du commerce.