Projet

Loi sur les publications officielles

b. les décisions, instructions et communications du Conseil fédéral, de l’administration fédérale ainsi que d’organisations ou de personnes de droit public ou privé qui sont chargées de tâches administratives.

Titre précédant l’art. 13a

Section 4a: Autres textes publiés sur la plate-forme de publication

Art. 13a (nouveau)

¹ Sont également publiés sur la plate-forme de publication:

a. les textes visés à l’art. 5, al. 1 et 13, al. 3;

b. les documents relatifs aux procédures de consultation ou d’audition au sens de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation⁴;

c. les versions antérieures du droit fédéral.

² Le Conseil fédéral peut prévoir la publication d’autres textes sur la plate-forme de publication.

Art. 14, al. 2, phrase introductive, et 4 (nouveau)

² Le Conseil fédéral peut prévoir que les textes visés à l’art. 13a ne seront pas publiés ni même traduits dans les trois langues officielles, à condition que:

⁴ La traduction des documents relatifs aux procédures de consultation ou d’audition est régie par la législation sur la procédure de consultation⁵.

Art. 16 Version électronique et version papier

¹ La publication s’effectue principalement sur la plate-forme de publication.

² Les textes sont imprimés sur demande.

³ Le Conseil fédéral détermine s’il y a lieu d’établir des éditions périodiques du droit fédéral et de la Feuille fédérale sous forme électronique ou papier à des fins de commercialisation, et à quelles conditions.

Art. 16a Version faisant foi (nouveau)

¹ Pour les actes de la Confédération, les conventions entre la Confédération et les cantons ainsi que les conventions intercantonales, la version publiée dans le RO fait foi. Si un texte y est publié sous la forme d’un renvoi, la version à laquelle il est renvoyé fait foi.

² Les traités et décisions de droit international précisent quelle version fait foi.

³ La version publiée sur la plate-forme de publication fait foi.

4 RS 172.061

5 RS 172.061, 172.061.1