Rapport explicatif

Rapport explicatif pour la procédure de consultation: Modification de la loi sur les publications

Condensé

La présente modification vise principalement à faire en sorte qu’à l’avenir, ce ne soit plus la version imprimée, mais la version électronique du RO et de la FF qui fasse foi. Dans la foulée, l’accès aux textes normatifs sera facilité, et il sera procédé à certaines adaptations mineures dictées par la pratique. Contexte

La loi sur les publications régit la publication du Recueil officiel (RO), du Recueil systématique (RS) et de la Feuille fédérale (FF), et le système qui a ainsi été mis en place pour les publications officielles de la Confédération a fait pour l’essentiel la preuve de son efficacité. En particulier, l’établissement par l’administration de textes normatifs consolidés et leur publication dans le RS sont vus aujourd’hui comme des acquis indispensables. Il en va de même pour le rôle du RO en tant qu’organe rendant compte des textes normatifs adoptés par les autorités, ou encore de sa primauté sur le RS, puisqu’il avait été décidé, dans un souci de sécurité du droit, que c’est le RO qui seul ferait foi.

Contenu du projet

Le progrès technique et les habitudes sociales nouvelles qu’il a fait naître exigent aujourd’hui de revoir le système des publications officielles, dans l’esprit de l’objectif 7 de la ligne directrice 1 du Programme de la législature 2011 à 2015, qui affirme que « la Suisse saisit les chances offertes par les technologies de l’information et de la communication ». En effet, les textes publiés dans le RO, le RS et la FF – textes dont la portée juridique et politique est, rappelons-le, majeure – sont désormais consultés principalement en ligne. Cette évolution a eu au cours des dernières années pour corollaire une forte diminution des tirages papier. Or, à ce jour, et beaucoup l’ignorent, seule l’édition imprimée fait foi.

Aussi le projet vise-t-il notamment à inverser le primat actuel du papier sur le numérique, de façon qu’à l’avenir ce soit la version électronique, et non plus la version imprimée, qui fasse foi. Ce changement s’impose aujourd’hui, car le statut prééminent accordé à l’imprimé ne reflète plus les habitudes, et donc les attentes, de la plupart des usagers. Au demeurant, les autorités qui ont déjà franchi le pas de l’inversion du primat ne l’ont pas regretté, tant en Suisse (soit le Secrétariat d’État à l’économie [SECO] pour ce qui est de la Feuille officielle suisse du commerce [FOSC] et le canton d’Argovie pour ce qui est et des recueils des lois et de la feuille officielle) qu’à l’étranger (soit dix pays de l’Union européenne).

Cette inversion du primat permet en outre sans grande difficulté d’abandonner le rythme légal de publication hebdomadaire au profit d’un assouplissement des échéances. Sous réserve évidemment des indispensables contrôles de qualité et du feu vert des autorités responsables, il sera ainsi possible de publier un texte officiel quotidiennement. Dans un contexte où l’on assiste à une accélération de l’activité normative, cette faculté nouvelle simplifiera aussi bien la publication des actes dans