Projet

Loi fédérale Avant-projet sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles² est modifiée comme suit:

Art. 1, let. c, et al. 2 (nouveau)

¹ La présente loi régit la publication:

c. d’autres textes présentant un lien étroit avec la législation, notamment :

1. de textes publiés dans le RO uniquement par renvoi ;

2. de documents relatifs aux procédures de consultation ou d’audition.

² Elle institue une plate-forme accessible en ligne destinée à la publication (plateforme de publication).

Art. 3, titre, al. 1 et 3

Traités et décisions de droit international

¹ Sont publiés dans le RO, pour autant qu’ils lient la Suisse:

a. les traités et décisions de droit international qui sont soumis au référendum en vertu de l’art. 140, al. 1, let. b, Cst. ou sujets au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. d, Cst.;

b. les autres traités et décisions de droit international qui contiennent des règles de droit ou qui autorisent à en édicter.

³ Le Conseil fédéral détermine les conditions auxquelles les traités et décisions de portée mineure ou dont la durée de validité ne dépasse pas six mois ne sont pas publiés dans le RO.

¹FF 2013 ...

2 RS 170.512