Rapport explicatif

Département fédéral de l’environnement,

des transports, de l’energie et de la communication DETEC

11.5.2012

Audition concernant l’ordonnance sur la collec-

te des données relatives aux tonnes-kilomètres

des aéronefs

Rapport explicatif

Référence/n° de dossier: L 103-0189

1. Contexte

Bien que les émissions de CO2 du trafic aérien soient en augmentation partout dans le monde, il n’y a pour l’heure pas d’objectifs de réduction fixés dans ce secteur au sens du Protocole de Kyoto. En vertu de ce dernier, c’est à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) qu’il incombe

d’établir la réglementation nécessaire. Toutefois, étant donné que l’OACI n’a encore adopté aucune mesure globale, l’Union européenne (UE) a décidé d’intégrer dès 2012, à quelques exceptions près, les émissions de tous les vols au départ ou à destination d’un aérodrome de l’UE dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission (SCEQE). Les Etats de l’Association européenne de libre- échange (AELE) et de l’ Espace économique européen (EEE) ont repris ces dispositions dans l’accord sur l’EEE, ce qui signifie que tous les vols au départ ou à destination de l’EEE sont inclus

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dans le SCEQE depuis le 1 janvier 2012.

Le Conseil fédéral travaille lui aussi à la mise au point d’une réglementation applicable aux émissions de CO2 produites par le trafic aérien. En vertu de la loi sur le CO2 en vigueur (celle du 8 octobre 1999), il s’emploie à limiter les émissions dues au kérosène utilisé pour les vols internationaux et réglemente la limitation dans le cadre de traités internationaux. Quant à la loi sur le CO2 révisée, qui a été adoptée

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le 23 décembre 2011 et dont l’entrée en vigueur est prévue le 1 janvier 2013, elle l’autorise à obliger les exploitants d’aéronefs à participer au système suisse d’échange de quotas d’émission.

La Suisse et l’UE mènent actuellement des négociations en vue de coupler leurs systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE). Ces négociations portent aussi sur des mesures visant à limiter les émissions de CO2 produites par le trafic aérien. Elles s’inscrivent notamment dans le contexte de l’étroite association de la Suisse au marché européen du trafic aérien, qui repose sur l’accord bilatéral

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relatif au transport aérien conclu avec l’UE . L’UE ayant intégré le trafic aérien dans son SEQE depuis

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le 1 janvier 2012, les deux systèmes ne pourront être couplés sans distorsion de concurrence que si la Suisse se dote simultanément d’une réglementation des émissions produites par le trafic aérien. Le but est d’arriver à un couplage des SEQE en 2014. Pour les entreprises industrielles suisses, il est primordial que ce couplage se fasse dans les meilleurs délais, car ce n’est qu’ensuite qu’elles pourront acheter et vendre des droits d’émission sur le grand marché liquide de l’UE et se les faire imputer en Suisse.