Rapport explicatif

Référence/n° de dossier: L043-1928

dans une deuxième étape prévue pour le deuxième trimestre 2014. On s’attend à ce qu’environ 350 plans et rapports de suivi soient soumis à l’OFAC. Dans le cadre de ces travaux, il conviendra en outre d’assurer la compatibilité avec les dispositions de l’UE.

5.2 Conséquences pour les cantons

Le relevé des données est sans effet sur les cantons.

5.3 Conséquences pour l’économie

L’ordonnance sur la collecte des données entraîne, pour les exploitants d’aéronefs, un surcroît de travail administratif qui est négligeable du point de vue économique. Pour un petit nombre

d’exploitants d’aéronefs toutefois, qui n’ont pas encore relevé de données sur les tonnes-kilomètres dans le cadre du SCEQE, la charge peut se révéler considérable.

5.4 Conséquences pour l’environnement

A elle seule, l’ordonnance sur la collecte des données n’entraîne aucune réduction immédiate des émissions. Elle constitue cependant une importante étape préparatoire pour mettre en œuvre, en Suisse également, des mesures de réduction des émissions de CO2 dues au trafic aérien qui soient conformes au principe de causalité.

6. Rapport avec le droit international

Tous les exploitants d’aéronefs, qu’ils soient suisses ou étrangers, sont touchés de la même façon par la présente ordonnance, qui porte exclusivement sur la collecte de données et ne préjuge en rien d’une décision définitive du Conseil fédéral quant à l’intégration du trafic aérien dans le SEQE suisse ou quant à l’introduction d’une autre mesure.

Les dispositions de l’ordonnance sont conformes à la réglementation concernant le SCEQE. Sur le plan international toutefois, il subsiste des différends concernant la légalité de l’intégration des vols et des exploitants d’aéronefs de pays tiers dans le SCEQE. Un grand nombre d’Etats tiers, dont des pays importants dans le domaine du trafic aérien tels que les Etats-Unis, la Russie ou la Chine, estiment qu’une telle intégration est en contradiction avec les dispositions de la Convention de Chicago, déterminante en matière d’aviation civile internationale. D’un autre côté, un arrêt de la Cour euro-

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péenne de justice du 21 décembre 2011 confirme la légalité de la démarche de l’UE . Pour l’heure, il n’est pas encore possible de savoir quand et comment ces différends internationaux pourront être aplanis.