Rapport explicatif

Référence/n° de dossier: L043-1928

plan de suivi approuvé dans le cadre du SCEQE peuvent s’y référer. Ils remettront donc le plan de suivi avec l’approbation délivrée pour le SCEQE à l’OFAC. En complément, ils devront décrire la façon dont le plan de suivi sera appliqué aux vols suisses supplémentaires.

L’intervalle relativement court entre la mise en œuvre de l’ordonnance et le délai fixé pour la remise des plans de suivi est considéré comme suffisant, vu que les exploitants d’aéronefs seront déjà informés avant l’entrée en vigueur. Qui plus est, nombre des exploitants peuvent se fonder sur les plans de suivi établis dans le cadre du SCEQE.

L’OFAC examine et approuve les plans de suivi. Si un plan de suivi ne répond pas aux exigences, l’exploitant d’aéronefs doit en remettre une version corrigée à l’OFAC dans un délai donné.

Art. 6 à 8:

Les données relatives aux tonnes-kilomètres devront être collectées en 2013 sur la base du plan de suivi approuvé, puis compilées dans un rapport de suivi.

Ce rapport de suivi doit ensuite être contrôlé par un vérificateur disposant d’une compétence technique attestée en matière de contrôle des données relatives aux tonnes-kilomètres dans le secteur du

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trafic aérien. Il s’agit en l’occurrence de vérificateurs accrédités pour le domaine du trafic aérien selon les exigences du SECQE. Des vérificateurs suisses peuvent également obtenir une telle accréditation.

Une fois vérifié, le rapport de suivi devra être approuvé par l’OFAC.

Art. 9

Les rapports de suivi et les données qu’ils contiennent sont archivés par l’OFAC jusqu’à leur utilisation dans le cadre d’une mesure de limitation des émissions de CO2 dues au trafic aérien. L’OFAC les traite de manière confidentielle et en assure une conservation sûre. Si les données sont nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de limitation des émissions de gaz à effet de serre dues au trafic aérien, l’OFAC les transmet sur demande à l’OFEV. Les bases légales requises pour le traitement ultérieur des données seront créées en rapport avec la ratification d’un futur accord SEQE.

Art. 10:

Si un exploitant d’aéronefs ne remplit pas son obligation de soumettre un plan de suivi et un rapport de suivi, s’il ne collecte pas les données ou s’il soumet intentionnellement des données fausses, il sera puni d’une amende pouvant atteindre 20 000 CHF. En cas d’infraction grave, l’amende peut se

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monter à 40 000 CHF au plus . En pareil cas, il ne sera ni possible de fixer un objectif de limitation individuel dans le cadre de l’introduction d’une mesure à venir ni, en cas d’intégration dans le SEQE, de calculer les droits d’émission attribués à titre gratuit sur la base des données relatives aux tonneskilomètres déclarées par l’entreprise. Par conséquent, la fixation de l’objectif de limitation des émissions ou l’attribution des droits d’émission devraient se faire sur la base d’une estimation prudente de l’OFAC.

5. Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

La mise en œuvre de l’ordonnance sur la collecte des données fait naître de nouvelles tâches pour l’OFAC. Ces dernières comprendront, dans une première étape qui aura lieu fin 2012 / début 2013, l’examen et l’approbation des plans de suivi. L’approbation des rapports de suivi vérifiés aura lieu