Projet

⁵ En sus des documents visés à l’art. 18, l’ON peut exiger du demandeur les documents suivants:

a. le résumé des caractéristiques du produit biocide des autorités de l’UE ou de l’AELE selon l’art. 22 du règlement (UE) n° 528/2012 et le rapport d’évaluation avec les conclusions selon l’art. 30, par. 3, du règlement (UE) n° 528/2012, ou pour les substances actives selon l’art. 8, par. 1, du règlement (UE) n° 528/2012, pour autant que le demandeur y ait accès;

b. un spécimen d’emballage et des projets d’étiquetage, de notice explicative et d’étiquette.

⁶ Les documents doivent fournir une description détaillée et complète des essais effectués et des méthodes appliquées ou une référence bibliographique à ces méthodes.

⁷ Ils doivent être suffisants pour permettre l’évaluation des effets et des propriétés visés à l’art. 11.

2.3 Méthodes de détection et d’identification prescrites

¹Les essais doivent être effectués selon les méthodes de détection et d’identification décrites dans le règlement (CE) n° 440/2008⁹⁷.

² Si une méthode n’est pas adéquate ou qu’elle n’est pas décrite, on se référera autant que possible à des méthodes internationalement reconnues, en justifiant le choix de la méthode.

³ Le cas échéant, les essais doivent être réalisés:

a. conformément aux dispositions de la directive 2010/63/UE⁹⁸; et

b. dans le respect des principes et exigences des bonnes pratiques de laboratoire visées à l’art. 34, al. 4 et 5, OChim⁹⁹.

⁴ L’al. 3 ne s’applique pas aux essais mis en œuvre avant le 1^er mars 2000.

2.4 Autres méthodes de détection et d’identification

¹ Si des résultats d’essais ont été obtenus, avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, par des méthodes autres que celles qui sont prévues à l’annexe V de la directive 67/548/CEE¹⁰⁰, il convient de statuer cas par cas sur la pertinence