Projet

de ces résultats aux fins de la présente ordonnance et sur la nécessité d’effectuer de nouveaux essais conformément à l’annexe V du règlement (UE) n° 440/2008¹⁰¹.

² Il convient de limiter autant que possible les essais sur les vertébrés.

3 Lettre d’accès et référence

Si l’ON est déjà en possession des documents complets selon les ch. 1 et 2, le demandeur peut:

a. déposer une lettre d’accès, ou

b. se référer auxdits documents si la durée de protection des données au sens de l’art. 28 est expirée.

4 Evaluation et conclusion émanant d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE

Pour un produit biocide avec une substance active qui ne figure pas dans la liste selon l’annexe 1 ou 2 ou sur la liste des substances actives notifiées, le demandeur peut joindre le résumé des caractéristiques du produit biocide selon l’art. 22, par. 2, du règlement (UE) n° 528/2012¹⁰² ainsi que le rapport d’évaluation avec les conclusions selon l’art. 30, par. 3, du règlement (UE) n° 528/2012, ou pour les substances actives selon l’art. 8, par. 1, du règlement (UE) n° 528/2012 d’une autorité compétente d’un Etat membre de l’UE ou de l’AELE.