Projet

Annexe 6 (Art. 14, al. 2, let. b)

Demande d’autorisation simplifiée

¹ Conjointement avec la demande d’autorisation, il faut apporter la preuve à l’ON que les conditions afférentes à la procédure d’autorisation simplifiée selon l’art. 11i sont remplies.

² Pour le produit biocide, les documents doivent contenir les informations suivantes en complément de l’al. 1:

a. les nom et adresse du demandeur;

b. les nom et adresse du fabricant du produit biocide et des substances actives;

c. le nom commercial du produit biocide;

d. la composition complète du produit biocide;

e. les usages prévus:

1. type de produit et domaine d’utilisation,

2. catégories d’utilisateurs, et

3. méthodes d’utilisation,

f. les données concernant l’efficacité;

g. des propositions motivées de classification et d’étiquetage ainsi que des indications concernant l’emballage visées aux art. 35 à 38;

h. le cas échéant, des propositions concernant la fiche de données de sécurité visée à l’art. 40;

³ En sus, l’ON peut exiger du demandeur les documents suivants:

a. les rapports d’évaluation émanant des autorités de l’UE ou de l’AELE concernant le produit et les substances actives, pour autant qu’ils soient disponibles et accessibles au demandeur;

b. un spécimen d’emballage et des projets d’étiquetage, de notice explicative et d’étiquette.