Projet

Annexe 3 (art. 2, al. 5)

Equivalences des termes, prescriptions et dispositions spéciales

Les équivalences suivantes des termes, prescriptions et dispositions spéciales s’appliquent pour l’interprétation correcte du règlement (UE) n° 528/2012⁸⁷, auquel renvoie la présente ordonnance:

1 Equivalences de termes

Termes dans l’UE Termes en Suisse

Mélange Préparation

Article Objet

Mise à disposition sur le marché Mise sur le marché selon l’art. 2, al. 1, let. c

pour une utilisation à titre professionnel et commercial

Mise sur le marché Première mise sur le marché pour une utilisa-

tion à titre professionnel et commercial Microorganisme Microorganismes selon l’art. 2, al. 2, let. d Lettre d’accès Lettre d’accès selon l’art. 2, al. 2, let. e

Autorité compétente réceptrice ou Organe de réception des notifications (ON) d’évaluation ou organes d’évaluation

Procédure d’autorisation simplifiée Autorisation simplifiée

2 Dispositions suisses correspondant aux actes juridiques et aux dispositions spéciales de l’UE cités dans le règlement (UE) n° 528/201288

Actes juridiques et dispositions spéciales dans l’UE Prescriptions et dispositions spéciales en droit suisse

Réglementation en matière de transport Dispositions régissant les transports par de marchandises dangereuses voie postale, ferrée, routière, aérienne,

navigable et par conduite

Directive 98/24/CE Législation sur la protection des travailleurs Directive 2004/37/CE Législation sur la protection des travailleurs Directive 2008/98/CE Ordonnance du 10 décembre 1990 sur le

traitement des déchets⁸⁹ et ordonnance du