Projet

correspondant a été déposée auprès de la Commission européenne jusqu’au 1^er septembre 2016, on considère que:

a. si la substance active est approuvée, ils peuvent être mis sur le marché conformément à la décision de la Commission européenne;

b. si la substance active n’est pas approuvée, ils peuvent être mis sur le marché:

1. jusqu’au 1^er septembre 2016, si la décision de la Commission européenne a été rendue avant le 1^er mars 2016,

2. pendant 180 jours suivant la décision de la Commission européenne si celle-ci a été rendue après le 1^er mars 2016.

² Si aucune demande n’est déposée pour des articles traités selon l’al. 1, ils ne doivent plus être mis sur le marché après le 1^er septembre 2016.

Art. 62d Accès aux données relatives à la substance active

¹ Le titulaire de l’autorisation doit fournir les informations suivantes à l’ON d’ici au 1^er décembre 2015 pour les produits biocides autorisés selon AN ou AC:

a. la preuve que les fabricants des substances actives incorporées dans le produit biocide figurent sur la liste selon l’art. 95, par. 2, du règlement (UE) n° 528/2012⁶⁹;

b. une copie de la décision de l’Agence européenne des produits chimiques concernant leur inscription sur la liste précitée;

c. les documents selon l’annexe II du règlement (UE) n° 528/2012 ou, le cas échéant, selon l’annexe IIA de la directive 98/8/CE⁷⁰;

d. une lettre d’accès concernant les données relatives à la substance active selon l’al. 1, let. b, ch. 2; ou

e. la désignation des données pour lesquelles la durée de protection selon l’art. 28 a expiré.

² Les produits biocides pour lesquels les conditions de l’al. 1 ne sont pas remplies ne doivent plus être mis sur le marché après le 1^er décembre 2016 et ne doivent plus être remis aux consommateurs finaux, ni utilisés à titre professionnel ou commercial après le 1^er décembre 2017.

³ Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux produits biocides qui contiennent des substances actives des catégories 1 à 5 et 7 selon l’annexe 1.

II

¹ Les annexes 1, 2, 3, 5, 6, 7, 7^bis, 8 et 10 sont remplacées par les versions ci-jointes.

² L’annexe 9 est abrogée.

³ La présente ordonnance est complétée par l'annexe 8^bis ci-jointe.