Projet

c. que les produits biocides utilisés à des fins de recherche et de développement satisfont aux conditions prévues aux art. 13e et 13f;

d. que les décisions au sens de l’art. 20 sont respectées, en particulier en ce qui concerne les prescriptions relatives à l’emballage et à l’étiquetage ainsi qu’à l’établissement des fiches de données de sécurité;

e. que les prescriptions sur la fourniture et la conservation des fiches de données de sécurité sont respectées;

f. que les dispositions particulières concernant l’utilisation des produits biocides sont respectées;

g. que les dispositions relatives aux articles traités selon l’art. 31 sont respectées;

h. que les dispositions relatives au commerce parallèle selon l’art. 13a sont respectées;

Art. 59 Décision de l’autorité cantonale d’exécution

Si le contrôle révèle des infractions aux dispositions de l’art. 58, al. 2, l’autorité compétente du canton dans lequel le titulaire de l’autorisation, le fabricant, le responsable de la mise sur le marché ou l’utilisateur a son domicile, son siège social ou sa succursale, décide des mesures à prendre.

Titre précédant l’art. 62

Chapitre 8 Dispositions finales

Section 1 Dispositions transitoires de la modification du …

Art. 62 Demandes pendantes

¹ L’ON évalue une demande d’autorisation AL, AnL ou de reconnaissance d’un produit biocide pendante à la date d’entrée en vigueur de la modification du ... selon l'ancien droit.

² L’évaluation des risques de la substance active dans le produit biocide pour lequel une demande d’autorisation est pendante s’effectue cependant selon:

a. les art. 11 à 11e, si la substance active n’est pas approuvée par la Commission européenne et n’a pas été inscrite dans la liste selon l’annexe 2;

b. l’art. 11g, si la substance active doit être remplacée en vertu de la décision de la Commission européenne.

³ Si l’évaluation des risques de la substance active selon le nouveau droit révèle toutefois que les dispositions applicables à l’entrée en vigueur de la présente révision pourraient être problématiques, le demandeur a la possibilité de fournir des informations supplémentaires.