Rapport sur les résultats

ponsabilités lors de l'utilisation des OGM (système fermé, essais de dissémination et mise en circulation). Il est pertinent d'ancrer des dispositions correspondantes relatives à la responsabilité dans l'OPBio, faute de quoi celle-ci présente un vide juridique.

- de réglementer les questions de responsabilité pour les produits biocides qui sont des organismes

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pathogènes ou en contiennent et dont la mise en circulation a été autorisée. L'art. 59a de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) réglemente les responsabilités lors de l'utilisation d'organismes pathogènes (système fermé, essais de dissémination et mise en circulation). Il est pertinent d'ancrer les dispositions correspondantes dans l'OPBio, faute de quoi celle-ci présente un vide juridique à ce sujet.

- de créer une banque de données électronique contenant des listes de substances actives des pro-

duits biocides. Les listes de substances actives étant soumises à des changements rapides, il convient de privilégier l'ajout à une liste d'une banque de données électronique, plutôt que l'ajout dans les annexes d'une ordonnance.