Rapport sur les résultats

Chemsuisse [10], FR, LU, SO indiquent que l'extension du champ d'application de l'OPBio aux articles traités va faire entrer des objets supplémentaires dans le champ d'application de la législation sur les produits chimiques. En outre, il n'existe pas de « valeur minimale » pour l'adjonction ou le traitement d'un article, si bien que tous les produits ou objets traités à une fin spécifique avec un produit biocide doivent être considérés comme des articles traités au sens de l'art. 31. Les cantons tablent par conséquent sur une forte augmentation des activités de contrôle du marché.

BL se prononce en faveur de la nouvelle réglementation relative à la mise sur le marché d'articles traités mais fait cependant observer que la complexité de celle-ci aura des répercussions négatives sur la mise en œuvre de la législation. De manière générale, BL fait remarquer que la forte densité de règles dans le domaine de la chimie a un impact préjudiciable croissant sur les PME concernées.

Eu égard à sa situation financière actuelle, BE estime ne pas être actuellement en mesure de prendre en charge sans dédommagement les tâches de contrôle nouvellement transférées en matière d'articles traités et demande qu'une indemnisation des cantons pour le travail supplémentaire occasionné soit prévue dans la proposition.

BS et GL indiquent également que l'élargissement de la législation aux articles traités se traduira par un volume de travail accru pour les cantons concernant les activités de contrôle du marché.

BS propose de procéder aux contrôles correspondants dans le cadre des ressources existantes après avoir effectué une priorisation des risques correspondante.

GL souligne que pour l'exécution efficace de la loi, les cantons auront besoin que l'organe de réception des notifications leur transmette des informations fiables sur les produits au sujet des autorisations, des déclarations et conditions, ainsi que des données actualisées et pertinentes sur les substances actives.

FR fait observer que les tâches supplémentaires occasionnées doivent être prises en charge avec les ressources existantes et demande un respect strict de ce principe par la Confédération.

VD salue de manière générale l'élargissement aux articles traités. Il est cependant à relever que les nouvelles tâches qui en découlent pour les autorités cantonales seront accomplies en fonction des effectifs à disposition.

La CI CDS [14] fait remarquer que la nouvelle déclaration des articles traités avec des produits biocides représente un défi et qu'il sera difficile de la mettre en pratique au niveau du commerce international. Cependant, pour aller dans le sens de la transparence et de la protection des consommateurs, la CI CDS est d'avis qu'il faut utiliser uniquement des produits biocides autorisés par l'UE pour traiter les articles, et indiquer dans la déclaration quels produits ont été utilisés.

Le CP [16] estime que l'élargissement aux articles traités représente certes de nouvelles exigences pour l'économie suisse, mais se déclare d'accord avec ce principe dans la perspective de la protection des consommateurs et de l'environnement.

De manière générale, TVS [17], SKW [21], ScInd [24] et VSS [28] approuvent la reprise complète par la Suisse des dispositions relatives aux articles traités. Ils indiquent toutefois que la procédure européenne sur les dispositions d'exécution relatives aux « articles traités soumis et non soumis à étiquetage » est encore en cours et que les discussions à ce sujet ne sont pas encore terminées. TVS [17], SKW [21], ScInd [24] et VSS [28] proposent que l'obligation d'étiquetage ne s'applique que lorsque la question aura été définitivement clarifiée au niveau européen. TVS [17] et SKW [21] demandent en outre que la période de transition de l'obligation d'étiquetage définitive coïncide avec l'adoption définitive des dispositions d'exécution.