Rapport sur les résultats

Art. 19 Délais de traitement

Le CP [16] critique le fait que le délai de 550 jours défini pour le traitement de l'autorisation AnL (al. 1 let. f - nouvelle let. e) d'un produit biocide est beaucoup trop long. Le CP est d'avis qu'un temps d'attente de plus d'un an et demi pour obtenir une autorisation de mise sur le marché est excessivement long.

L'USAM [27] demande le raccourcissement substantiel des délais de traitement visés aux let. e (nouvelle let. d), f (nouvelle let. e), m (nouvelle let. l) et n (nouvelle let. m).

Art. 22 Inscription d'une substance active notifiée à la liste de l'annexe 1 ou 2

Hokochemie [06] critique la possibilité d'une déclaration d'intention comme décrit à l'al. 2, let. b (nouvelle let. c), car celle-ci donne aux « profiteurs » la possibilité de demander une prolongation de la durée de validité de l'autorisation (sans intention véritable de déposer un dossier), au détriment des concurrents fournissant effectivement des données. Hokochemie souhaite que l'on exige la preuve qu'une demande a bien été déposée.

Art. 25 Révocation

Chemsuisse [10], OW, GR, BS, SO, FR, UR, SZ, NW et ZH demandent que l'on biffe, dans l'al. 2, let. b, le texte « pour la remise aux consommateurs finaux ». Ils demandent en outre d'échelonner les délais d'écoulement du stock et d'utilisation maximale possible, et de manière générale, de définir les délais (cf. aussi art. 8).

Art. 26 Prolongation

Le CP [16] et l'USP [19] sont d'avis que le délai de demande de renouvellement, défini à l'al. 2, let. a, à 550 jours avant l'échéance d'une autorisation AL ou AnL, est beaucoup trop long.

L'USP [19] demande un raccourcissement de ce délai à 4 mois.

Art. 27a Lettre d'accès

Hokochemie [06] estime que la proposition de révision crée la possibilité d'effectuer des enregistrements en cascade et prive les propriétaires des données de tout contrôle sur celles-ci. Les différends juridiques qui en découleront et les coûts élevés associés représentent une barrière significative pour les PME, pratiquement impossible à surmonter. Le procédé prévu dans la proposition d'ordonnance aurait pour conséquence non prévue que des lettres d'accès ne seraient généralement pas accordées librement.

Hokochemie [06] demande par conséquent que les lettres d'accès soient personnelles, d'une portée définie et non transmissibles, de manière comparable à la législation sur la propriété intellectuelle.

Art. 28 Durées de protection des données

Hokochemie [06] estime que ses intérêts légitimes de producteur de données sont mis en danger et exige :

- la transposition directe et simultanée de l'art. 95 BPR dans la législation suisse

- une durée de protection des données garantie d'au moins 10 ans

- la renonciation à la déclaration d'intention selon l'art. 22, al. 2, let. b.

Art. 29a Indemnisation pour l’utilisation commune de données

Hokochemie [06] critique les dispositions sur l'indemnisation pour l'utilisation commune des données. Elle craint que l'utilisation commune, en raison de sa nature irréversible et de la durée illimitée de la lettre d'accès, donne lieu dans la pratique à des litiges. Hokochemie pense que le demandeur n'a au-