Rapport sur les résultats

3.11 Introduction du nouveau système général harmonisé de classification et d'étiquetage (SGH)

GR et JU saluent le règlement et le concept de mise en œuvre du SGH.

HALAG [03] critique le fait que l'adaptation au nouveau système général harmonisé de classification et d'étiquetage (SGH) nécessite le dépôt auprès de l'OFSP d'un formulaire de sept pages pour chaque autorisation de produit biocide, et que les prescriptions en matière d'étiquetage du SGH sont également très touffues.

3.12 Intelligibilité de la proposition de révision

GL, FR, SH, JU, VD, GE, ZH, NE et l'ACCS [25] regrettent que la version révisée de l'ordonnancesoit encore difficilement compréhensible pour la majorité des milieux concernés en raison de l'introduction de divers contenus nouveaux, de la mise en œuvre de l'étiquetage selon le SGH ainsi que des développements de l'ARM. De plus, dans certains domaines, il faut encore définir une pratique (p. ex., pour les substances actives générées in situ). Ils demandent que la Confédération mette à disposition des informations et des lignes directrices compréhensibles concernant la réglementation des produits biocides (en particulier sur les nouveaux types d'autorisation) et des articles traités. ZH demande en outre que les prescriptions relatives au transport y figurent aussi. De plus, pour une exécution efficace de la loi, les autorités auront besoin que l'organe de réception des notifications leur transmette des données actualisées sur les produits au sujet des autorisations, des déclarations, des conditions, des substances actives etc.

BS regrette que la Confédération ait renoncé à réviser complètement l'OPBio, cette ordonnance étant présentée de manière très complexe dans sa version actuellement en vigueur et étant difficilement compréhensible par les personnes concernées. BS demande que l'OPBio fasse l'objet d'une révision totale, dès disponibilités des dispositions d'exécution européennes relatives au BPR.

SG signale que le projet de révision est très complexe et peu clair en raison des nombreux renvois au droit européen, à la LChim, à l'OChim et à l'ORRChim, ce qui le rend difficilement intelligible, notamment par les PME. Par conséquent, SG réclame qu'une dissociation et une distinction nette des textes de loi suisses soient pratiquées.

L'USP [19] critique le fait que le projet contient en partie des formulations très compliquées qui le rendent difficile à comprendre. Elle demande la révision des articles en termes de lisibilité et d'intelligibilité, et le cas échéant leur adaptation. En outre, l'USP est d'avis que la révision augmente la charge administrative et que les nombreux renvois à la réglementation européenne sont inacceptables. Elle demande la reformulation impérative des dispositions sous la forme d'une réglementation suisse et leur mise à la disposition aux milieux concernés.

L'UDC [20] constate que le projet est en partie formulé de manière très complexe et non compatible avec la pratique. Elle demande que la formulation soit simplifiée et rendue plus intelligible, et que l'on renonce à des renvois complexes à la réglementation européenne, de manière générale discutables d'un point de vue politique.

3.13 ARM

Chemsuisse [10], BS, FR, NE et AG demandent que les autorités fédérales vérifient de quelle manière les responsables suisses de la mise sur le marché de produits biocides autorisés ou reconnus en vertu de l'ARM pourront être soumis aux obligations minimales en application de l'OPBio, et ainsi assumer la responsabilité de la légalité des produits qu'ils importent (en matière d'emballage, d'étiquetage et de fiches de données de sécurité). En outre, il faudra vérifier l'introduction d'une obligation de déclaration ou, tout au moins, de notification par le responsable suisse de la mise en circulation avant la