Projet 1a

Propositions de modification (présentation synoptique) avec commentaires / OCR Annexe 1a

d’un véhicule est allumée, son détenteur pourra être contraint à faire examiner ou remettre en état son véhicule, ou un contrôle subséquent des gaz d’échappement pourra être ordonné (cf. art. 36, al. 3, OETV). Il n’est pas prévu de sanctionner le détenteur dont la lampe de contrôle OBD est allumée ; jusqu’à présent, le détenteur n’était pas non plus menacé d’une sanction (amende d’ordre ou dénonciation) en cas de constat de défauts du véhicule influant sur les gaz d’échappement si le service d’entretien était réalisé dans les délais impartis.

Les contrôles subséquents des gaz d’échappement réalisés par les autorités d’exécution à l’occasion du contrôle périodique du véhicule ainsi qu’avant sa première mise en circulation demeurent obligatoires pour les véhicules munis d’un système OBD, et de nouvelles exigences spécifiques sont formulées sur ce point (cf. art. 36, al. 2, OETV).