Projet 2a

Propositions de modification (présentation synoptique) avec commentaires / OETV 1 Annexe 2a

Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques (OETV 1)

Adaptation des prescriptions concernant les véhicules bénéficiant de réceptions générales CE, de réceptions partielles CE ou de certificats de conformité de la CE

Texte en vigueur Proposition de modification ch. 1.2 Exigences générales ch. 1.2 Exigences générales

1.2.1.1 1.2.1.1

Les exigences techniques mentionnées au Les exigences techniques mentionnées au ch. 1.2.1 sont remplies lorsqu’a été présenté ch. 1.2.1 sont remplies lorsqu’a été présenté une réception générale CE ou un certificat de une réception générale CE ou un certificat de conformité de la CE selon la conformité de la CE selon la directive 2007/46/CE. Il doit apparaître directive 2007/46/CE. Il doit apparaître clairement qu’aucun risque considérable ne clairement qu’aucun risque considérable ne pèse sur la sécurité routière et que pèse sur la sécurité routière et que l’environnement ainsi que la santé publique l’environnement ainsi que la santé publique ne ne sont pas menacés. A défaut, la conformité sont pas menacés. A défaut, la conformité aux aux exigences techniques peut être attestée exigences techniques peut être attestée par la par la production de réceptions partielles CE, production de réceptions partielles CE, de de réceptions internationales équivalentes ou réceptions internationales équivalentes ou de de déclarations de conformité ou par la déclarations de conformité ou de rapports confirmation d’un organe de contrôle agréé d’expertise réalisés par des organes

par l’OFROU. compétents conformément à l’annexe 2 de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers1 (ORT) ou autorisés provisoirement par l’OFROU en vertu de l’art. 17, al. 2, ORT.de

déclarations de conformité ou par la confirmation d’un organe de contrôle agréé par l’OFROU.

1.2.1.2 1.2.1.2 (nouveau)

Dans la mesure où aucune exigence S’il est constaté que des véhicules, des technique n’est définie dans la présente systèmes, des entités techniques ordonnance, l’OETV est applicable. distinctes ou des composants du type

réceptionné menacent sérieusement la sécurité routière, l’environnement ou la santé publique, la procédure visée à l’annexe 1, chap. 12, section V, ch. 4 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité2, prévue pour les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes conformes à la législation applicable, est lancée.

1.2.1.2 1.2.1.3

1 RS 741.511

2 RS 0.946.526.81