Projet 2a

Propositions de modification (présentation synoptique) avec commentaires / OETV 1 Annexe 2a

concernées, la possibilité, pour les parties contractantes, d’interdire l’utilisation de l’objet en question dans la circulation sur leur territoire. Par ailleurs, il incombe au comité conjoint responsable de l’ARM, formé de représentants de la Suisse et de l’UE, d’examiner la suite de la procédure.