Rapport explicatif

2.3 Chapitre 3: Mesures de gestion réglementée pour affronter une grave pénurie (art. 28 à 32)24

2.3.1 Grave pénurie (art. 28)24

2.3.2 Prescriptions sur les biens et services vitaux (art. 29 et 30)25

Marchandises (art. 29)25

Services (art. 30)26

2.3.3 Prix (art. 31)27

2.3.4 Pouvoir de déroger (art. 32)27

2.4 Chapitre 4: Encouragement, indemnisation et couvertures d'assurance (art. 33 à 37)28

2.4.1 Encouragement de mesures prises par des entreprises de droit privé ou public (art. 33)28

2.4.2 Garanties financières pour acquérir des moyens de transport et sûretés (art. 34 et 35)29

2.4.3 Indemnités (art. 36)30

2.4.4 Assurance et réassurance (art. 37)31

2.5 Chapitre 5: Mesures administratives (art. 38 à 42)32

2.6 Chapitre 6: Voies de droit (art. 43 à 46)33

2.6.1 Opposition et recours (art. 43 et 44)33

2.6.2 Procédure en cas de litige et tribunaux civils (art. 45 et 46)34

2.7 Chapitre 7: Dispositions pénales (art. 47 à 54)35

2.7.1 Infractions aux mesures prises par l'AEP (art. 47)35

2.7.2 Autres dispositions pénales (art. 48 à 52)35

2.7.3 Adaptations à la partie "Dispositions générales" du Code pénal suisse36

2.7.4 Qualité de partie de l'OFAE (art. 54)36

2.8 Chapitre 8: Exécution (art. 55 à 62)37

2.8.1 Considérations sur la structure de l'organisation37

2.8.2 Dispositions organisationnelles (art. 55 à 58)38

2.8.3 Coopération internationale (art. 59)39

2.8.4 Suivi de la situation en matière d'approvisionnement et enquêtes statistiques, obligation de renseigner et de garder le secret (art. 60 à 62)40

2.9 Chapitre 9: Dispositions finales et annexes40

2.9.1 Dispositions finales (art. 63 et 64)40