Rapport explicatif

2.9.2 Annexe 141

2.9.3 Annexe 241

3 Incidences42

3.1 Incidences sur la Confédération42

3.2 Impact sur les cantons et communes43

3.3 Conséquences pour l'économie privée43

4 Programme de la législature44

5 Aspects juridiques44

5.1 Constitutionnalité44

5.1.1 Mandat législatif découlant de l'article 102 Cst.44

5.1.2 Moment d'intervention et mesures envisagées45

5.2 Délégation de compétences à légiférer45

5.3 Forme d'acte normatif46

5.4 Comparaison internationale et lien avec le droit international46

5.4.1 La sécurité d'approvisionnement en comparaison internationale46

5.4.2 Engagements internationaux48