Rapport explicatif

Vu les accords bilatéraux sur la coopération en matière d'AEP, passés entre la Suisse et le Liechtenstein, sur la base du traité du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant la réunion de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse (annexe 2; RS 0.631.112.514), le Liechtenstein s'est engagé, en 1939, à appliquer directement - à quelques exceptions près - la législation suisse en matière d'approvisionnement du pays. Il en va de même pour l'enclave allemande de Büsingen, en vertu du Traité du 23 novembre 1964 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur l’inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse (art. 2, al. 1, let. e; RS 0.631.112.136). Par cet accord, la Suisse s'est engagée envers la République fédérale d'Allemagne à ravitailler les habitants de l'enclave de Büsingen lors d'une crise. En outre, la Suisse s'est volontairement engagée, par le passé, à approvisionner les habitants de l'enclave Campione d’Italia en cas de crise, en vertu du droit coutumier, cette enclave devant alors être traitée comme une commune tessinoise. Cela présuppose que Campione devrait, lui aussi, appliquer la législation sur l'approvisionnement du pays, lors d'une gestion réglementée.