Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Tâche de l'approvisionnement économique du pays

L'Approvisionnement économique du pays (AEP) contribue à ce que les perturbations de l'approvisionnement et ruptures de stocks que l'économie privée ne peut maîtriser ne deviennent pas une catastrophe pour la Suisse. A cet effet, l'AEP garantit, lors d'une crise, la disponibilité de biens et services indispensables au bon fonctionnement de l'économie et donc à l'approvisionnement de notre pays. Concrètement, outre les aliments de base, les énergies et les médicaments, il s'agit des infrastructures en logistique des transports, dans les réseaux énergétiques ou des technologies de l'information et de la communication ainsi que des services en découlant. Afin de garantir ces biens, infrastructures et services cruciaux pour l'approvisionnement, l'AEP doit avoir des outils efficaces pour prévenir et maîtriser les crises. Cela signifie que les mesures préparées doivent être concrètes, réalisables et axées sur les défis à relever. Il incombe foncièrement aux milieux économiques de garantir l'approvisionnement du pays, grâce au marché. L'AEP n'intervient que si le secteur privé n'arrive plus à maîtriser les perturbations. Le moment d'intervention dépend de la durée probable et de l'étendue escomptée d'un sous-approvisionnement. L'AEP s'attache à contrer des perturbations sectorielles, sur le court et le moyen termes. Si une perturbation se profile et si, a priori, on ne pourra pas la maîtriser grâce aux mécanismes du marché, l'AEP prend des mesures pour garantir un approvisionnement optimal de la Suisse en biens et services vitaux. Son objectif est d'épauler l'économie privée, aussi longtemps que nécessaire, pour qu'elle puisse réassumer à 100 % ses fonctions. Ainsi, l'AEP opère toujours selon le principe de subsidiarité. L'approvisionnement à long terme de la Suisse, grâce à des mesures de politique structurelle, n'entre pas dans ses cordes : il incombe à d'autres départements et offices.

1.1.2 Nécessité d'agir

Lors du conflit au Proche-Orient, les pays membres de l'OPEP lancèrent, en 1973, un embargo pétrolier contre les pays industrialisés occidentaux. Le Conseil fédéral prit alors des mesures pour réduire la consommation d'huiles minérales en se fondant sur la loi fédérale du 30 septembre 1955 sur la préparation de la défense nationale économique (RO 1956 89). Il dut reconnaître que cette loi, mais aussi les dispositions correspondantes de la Constitution (art. 31bis, al. 3, let. e aCst., aujourd'hui art. 102 Cst.) ne s'appliquaient pas vraiment aux cas où l'approvisionnement était perturbé pour une raison autre qu'une menace militaire ou hégémonique concernant la Suisse. Fort de ce constat, le Conseil fédéral a dû adapter les bases, constitutionnelles comme légales, à la nouvelle donne. Depuis que la loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays (loi sur l'approvisionnement du pays; LAP, RS 531) a été introduite, le Conseil fédéral est habilité à prendre, outre les dispositions classiques d'une économie de guerre, des mesures pour contrer un sousapprovisionnement non dû à la menace de conflit armé ou d'hégémonie. Malgré cet