Rapport explicatif

Finlande et la Suisse, aucun pays parmi ceux étudiés n'a une autorité centrale qui se consacre exclusivement à garantir l'approvisionnement dans sa globalité, en cas de crise. Dans tous les autres pays, les diverses tâches en matière d'approvisionnement sont réparties entre différentes autorités. Mais, pour résoudre divers problèmes concrets, on trouve des approches similaires qui sont aussi reprises dans ce projet de loi. C'est surtout au niveau des infrastructures clés pour l'approvisionnement (électricité, logistique des transports ou télécommunications) qu'on s'efforce, de plus en plus, d'accroître la capacité de résistance et de régénération des systèmes techniques. Dans plusieurs de ces pays, la fameuse notion de résilience n'est pas seulement appliquée au secteur des infrastructures mais elle est de plus en plus transposée dans des pans entiers de l'économie et de la société: c'est le cas en Finlande, Suède, Grande-Bretagne et aux Etats-Unis.

De nombreux pays ne s'appuient plus, pour leur prévention des crises, sur des scénarios concrets dont ils étudieraient les origines et les liens de causalité complexes, dans l'optique de crises déterminées. Ils s'efforcent plutôt, quelles que soient les causes possibles, de planifier des mesures avec le secteur privé pour réagir de façon opportune à chaque type de crise. Dans la plupart de ces pays, ce secteur participe activement à garantir l'approvisionnement et l'Etat recourt aux compétences et services des représentants des secteurs économiques concernés, tant pour prévenir que pour maîtriser des crises. De pair avec les organes étatiques, ils analysent les risques, développent des stratégies, projets et plans d'urgence concrets, qu'ils mettront en œuvre lors d'une crise. La constitution de stocks dirigée par l'Etat constitue toujours un élément central pour garantir les biens vitaux. Les réserves les plus courantes concernent les énergies fossiles et aussi certains aliments de base.

Depuis la fin des années 1960, la Communauté économique européenne - devenue Union européenne - a procédé à une prévention coordonnée de ses membres pour éviter des pénuries de pétrole. Par la directive 68/414/CEE, les pays membres sont tenus de constituer des réserves stratégiques de pétrole. Depuis, la constitution de stock a été élargie par d'autres directives. La directive 2006/67/CE oblige chaque pays membre de l'UE à détenir des stocks de produits pétroliers dont le volume doit au moins correspondre à sa consommation moyenne intérieure pendant 90 jours, calculée sur l'année précédente. Les pays membres peuvent déléguer partiellement ou entièrement ce stockage à des collectivités privées. Un pays membre peut en outre faire détenir ses réserves stratégiques par un autre. Toutefois les pays membres de l'UE doivent faire surveiller leurs réserves par les autorités et donc assumer le contrôle du stockage. Par le règlement (UE) n° 994/2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel, l'UE a étoffé ses bases juridiques et moyens d'action à cet effet. Ce règlement vise à garantir le ravitaillement en gaz naturel, en veillant tant à des mesures préventives qu'à une réaction coordonnée face à un approvisionnement perturbé et en assurant que le marché intérieur du gaz naturel fonctionne bien et sans discontinuité. On fixe, par exemple, le cercle de clients dont le ravitaillement en gaz naturel doit être protégé et on détermine les normes communes en matière d'infrastructure et d'approvisionnement. Ce règlement prévoit aussi une évaluation des risques et contient des plans de prévention et d'urgence.

Les instruments et mesures pour prévenir les crises relèvent de la compétence nationale en ce qui concerne les pénuries d'électricité. Certains engagements relevant du droit européen découlent certes de la directive 2003/54/CE sur le marché intérieur de l'électricité. Toutefois, il s'agit exclusivement de réglementations destinées aux exploitants du réseau pour qu'ils assurent la stabilité à long terme des réseaux, grâce à des mesures techniques