Rapport explicatif

conformes au marché. Cependant, il ne s'agit pas de mesures étatiques pour prévenir les crises, face à une pénurie imminente d'électricité ne pouvant être maîtrisée par les mécanismes réguliers du marché et exigeant donc l'intervention de l'Etat. La directive UE 2005/89/CE prescrit des mesures pour garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité en investissant dans les infrastructures. Mais là aussi, il s'agit de garantir le fonctionnement des réseaux et de sauvegarder à long terme l'équilibre entre l'offre et la demande, dans le cadre d'un marché électrique non perturbé. Il n'existe pas, à l'échelle européenne, de réglementation pour prévenir les crises, par ex. en préparant des mesures étatiques pour gérer l'électricité de façon réglementée.

L'Union européenne se préoccupe toutefois de la question, mais dans un contexte élargi: elle veut accroître la résistance ou la résilience des réseaux d'approvisionnement en électricité et d'autres infrastructures importantes. Comme les réseaux électriques font partie des infrastructures dites critiques, ils sont directement concernés par les travaux analytiques effectués à l'échelle européenne dans le cadre du Programme européen de protection des infrastructures critiques (PEPIC). Le PEPIC présente un cadre supranational pour les mesures visant à protéger les infrastructures critiques à l'échelle de l'UE. Il s'intéresse toutefois moins aux questions de garantir l'approvisionnement qu'à la perspective de protéger des bâtiments ou installations. Après les attentats terroristes à Madrid en mars 2004, le Conseil européen a chargé, en juin 2004, la commission d'élaborer une stratégie détaillée sur la protection des infrastructures critiques à l'échelle européenne. Cela concerne notamment les infrastructures de transport et de logistique. En décembre 2008, le Conseil a édicté la directive correspondante 2008/114/CE. Les menaces qui préoccupent le PEPIC ne se limitent pas au terrorisme, mais comprennent tous les risques et dangers comme les actes criminels, les catastrophes naturelles et d'autres événements générant des crises. Toutefois, il s'agit surtout de protéger des bâtiments ou installations et moins de garantir l'approvisionnement.

Garantir l'approvisionnement alimentaire dans l'optique d'une crise incombe aux divers pays membres de l'UE. Mais, dans ce secteur, il n'y a pas de coopération à l'échelle européenne et la Commission n'a pas non plus émis de recommandation pour prévenir les crises. Toutefois, l'UE oblige les pays membres qui ont constitué des réserves stratégiques étatiques à effectuer leurs achats et ventes de façon à ne pas impacter par ex. les prix sur les marchés européens. Il n'est pas non plus permis de puiser dans ces réserves pour stabiliser les prix au niveau national.

5.4.2 Engagements internationaux

Il faut tenir compte des engagements juridiques multilatéraux passés par la Suisse avec l'AIE en matière d'AEP et contenus dans l'Accord du 18 novembre 1974 relatif à un programme international de l'énergie (RS 0.730.1). Il n'est toutefois pas exclu qu'à l'avenir, on passe dans d'autres secteurs des accords internationaux analogues pour garantir l'approvisionnement avec des obligations correspondantes (cf. point 2.8.3). En outre, la Suisse doit, en préparant sa loi fédérale sur l'AEP, tenir compte de ses engagements de droit commercial pris envers l'OMC et ses partenaires de libre-échange, notamment l'UE - surtout si le financement des réserves obligatoires se fait par des droits de douanes - (cf. point 2.2.3).