Rapport sur les résultats

2.1 Modernisation de la base légale

On salue la modernisation voulue par la révision, surtout conçue comme une adaptation des bases légales aux processus complexes et accélérés qui caractérisent l’économie mondialisée. Diverses organisations du secteur privé considèrent comme positif le fait que les services prendront une importance accrue dans la loi révisée. Elles ont notamment apprécié qu’on considère globalement les processus économiques dans l’industrie et l’artisanat, qu’on prenne en compte les infrastructures dans l’approvisionnement énergétique en tant que services vitaux et qu’on reconnaisse l’importance de la branche transports et logistique (asut, CVCI, economiesuisse, Energie-bois Suisse, Industrie du bois suisse, Migros, UPS, Association des armateurs suisses, spedlogswiss, SSC, suisseporcs, Economie forestière suisse et ASIG).

L’Association des armateurs suisses regrette l’absence, au chapitre 2, d’une base légale suffisante pour les préparatifs concernant les services ; elle escompte qu’on complétera la loi en ce sens. Il manquerait une mention explicite des services au chapitre 2 (préparatifs) du projet. Par contre, l’ASSAF critique expressément le fait qu’on accorde plus d’importance aux services et insiste pour qu’on maintienne que les marchandises jouent un rôle au moins aussi crucial.

Certains critiquent en outre la terminologie qui ne correspondrait plus aux usages modernes (cf. point 3.4.2)

Modernisation de la base légale, mise en œuvre dans le projet mis en consultation : résumé des prises de position

favorables cantons : AI, BE, BS, GE, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SZ, TG, ZH + CG MPS

partis politiques : PRD, PS, UDC

organisations chargées des réserves obligatoires : Agricura, Carbura, réservesuisse

associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne : SAB

associations et organisations économiques : asut, Axpo, Centre Patronal,

Coop, CVAM, CVCI, economiesuisse, ewz, Migros, UPS, scienceindustries, spedlogswiss, SSC, routesuisse, swico, swissmem, AES

associations et organisations de l’agriculture et de l’agroalimentaire : FMS, MGB, Proviande, FSB, swiss granum et VSGF

autres organisations : Alliance Sud

questions/ ASSAF, Association des armateurs suisses

réserves

défavorables aucune