Rapport sur les résultats

2 Appréciation générale du projet mis en consultation

Les participants à la consultation reconnaissent la nécessité de moderniser la base légale. Ils approuvent majoritairement les objectifs et les grands axes de la révision. Dans les prises de position, personne ne s’est fondamentalement opposé à la révision de la loi sur l’approvisionnement du pays.

Même si les grandes lignes de la révision ont généralement reçu un écho très positif, nous avons reçu de nombreuses propositions d’amendement et divers desiderata (cf. chapitres 3 et 4). Les critiques portent partiellement sur la mise en œuvre matérielle et formelle des objectifs de la révision dans la loi. Dans leur majorité, les points critiqués et desiderata formulés en matière d’AEP ont depuis toujours fait l’objet de controverses, notamment la base légale matérielle du stockage obligatoire ou les questions de politique agricole. Dans ces cas, les prises de position reçues ne varient guère dans leur formulation.

Evaluation générale, principaux axes de la révision : résumé des prises de position

favorables cantons : AI, AR, BE, BL, BS, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH + CG MPS

partis politiques : PBD, PDC, PS, UDC

organisations chargées des réserves obligatoires : Carbura, réservesuisse

associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne : SAB

associations et organisations économiques : asut, Axpo, Centre Patronal,

CVCI, CVAM, Coop, economiesuisse, UP, ewz, Commerce Suisse, Energiebois Suisse, Industrie du bois suisse, Migros, Pharmalog, pharmaSuisse,

UPS, scienceindustries, USS, USAM, spedlogswiss, SSC, swico, swissgrid, SSIGE, AES, ASIG, Economie forestière suisse

associations et organisations de l’agriculture et l’agroalimentaire : FMS, fial, suissemelio, suisseporcs, swiss granum, FSB, VSF, VSGF, ZAF

autres organisations : Comité pour une Suisse souveraine et libre

questions/ aucune

réserves

défavorables aucune