Rapport explicatif

Condensé

Le projet d’introduire une norme pour le traitement des salaires applicable à l’impôt à la source (ELM/QSt) doit, dans le cadre d’un élargissement technique du système de traitement des salaires électronique (ELM, en allemand «Elektronisches Lohnmeldeverfahren»), donner la possibilité aux débiteurs de la prestation imposable, c’est-à-dire les employeurs, de transmettre électroniquement les données concernant l’impôt à la source (p. ex. les déterminations du tarif, les décomptes, les déclarations) aux administrations fiscales. La mise en œuvre technique de ce projet nécessite d’harmoniser les barèmes de l’impôt à la source pour ce qui est de leur désignation et leur application, tant à l’échelon fédéral que cantonal. La présente modification de l’ordonnance sur l’impôt à la source constitue la première étape en ce sens. Les cantons adapteront leurs bases légales en conséquence.