Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de l'audition

Zwilag est solidement intégré dans les structures et processus actuels visant le traitement et le contrôle sûrs et répondant aux normes qualitatives du flux de matières nucléaires en vue du stockage des déchets radioactifs dans des dépôts en couches géologiques profondes. Tous les producteurs de déchets (centrales nucléaires suisses et Confédération) sont représentés au sein de la commission d'exploitation de Zwilag. Ils y discutent des besoins de traitement et de stockage intermédiaire des déchets, de questions ayant trait à l'exploitation et sollicitent les investissements nécessaires auprès du Conseil d'administration de Zwilag. Depuis l'été 2012, Zwilag est par ailleurs sociétaire de la Nagra, et le directeur de Zwilag siège au sein du Conseil d'administration de la Nagra. L'intégration organisationnelle de Zwilag dans la Nagra nécessiterait une adaptation fondamentale des structures des deux sociétés, sans que cette intégration n'entraîne d'avantages perceptibles sur le plan de la sécurité technique.

4.7 Plan financier pour les travaux de gestion des déchets jusqu'à la mise hors

service des installations nucléaires

4.7.1 Coût et financement de la gestion des déchets

Le canton BS veut que la Nagra et le Fonds de gestion des déchets radioactifs soient subordonnés à la Confédération, comme c'est le cas des organisations en France (Andra) et en Espagne (Enresa), afin de garantir leur indépendance face aux producteurs d'électricité. Il entend ainsi éviter que les producteurs d'électricité nucléaire aient compétence pour définir des directives, et exercent par là une influence sur la procédure. Le canton TI souligne l'importance particulière du financement de la recherche de solutions réalisables, de leur développement et de leur mise en œuvre. Il approuve l'intention de vérifier le financement à chaque étape. Le canton TG quant à lui remet en question le financement et précise que les coûts affectés à l'évaluation, la construction et l'exploitation à long terme d'un dépôt final doivent être indiqués de manière transparente; de plus, il faut préciser comment les fonds existants peuvent couvrir ces coûts. Toute différence de coûts éventuelle doit être présentée et commentée. Le GT Cséc/KES veut impérativement avoir connaissance de toutes les investigations réalisées et avoir accès aux derniers résultats et expertises. D'autre part, les cantons doivent impérativement disposer de ressources suffisantes, afin qu'ils puissent traiter raisonnablement les questions complexes qui se posent en rapport avec la recherche d'un dépôt en couches géologiques profondes.

Le canton ZH souligne quant à lui que selon la pratique en vigueur, la Nagra doit chaque année soumettre aux exploitants des centrales nucléaires un budget pour ses activités en cours. En vue de renforcer son indépendance et de garantir la transparence envers des tiers, il serait utile que les coûts engendrés aujourd'hui soient eux aussi pris en charge par le Fonds de gestion des déchets radioactifs. Reste à vérifier si celui-ci doit être articulé autour du principe de causalité (pollueurpayeur), à l'instar du modèle suédois. Comparé au procédé appliqué jusqu'ici, celui-ci est facile à comprendre et ne génère pas de coûts démesurés. Chaque année, l'organisation suédoise de gestion des déchets propre à l'exploitation doit présenter son budget à une commission étatique instaurée spécialement à cet effet. Celle-ci gère un fonds alimenté par les producteurs de déchets; les exploitants des installations nucléaires participent également à son administration. Le canton ZH sollicite l'examen de son exigence et l'élaboration d'une proposition en ce sens.

Les communes de Buchs et Linn, Les Verts Bülach, Les Verts Däniken, Les Verts ZH, PS SH, Greenpeace, la IGLK, KLAR! Schaffhouse, KLAR! Züri Unterland, LoTi, MNA, NOE, NWA Argovie, SES et WWF Suisse font remarquer que les coûts sont définis par swissnuclear, une organisation qui défend les intérêts des exploitants de centrales nucléaires. En assumant ce rôle, swissnuclear suscite un conflit d'intérêts: dans la plupart des cas en effet, la sécurité et les coûts sont (positivement) corrélés. Un calcul des coûts indépendant permettrait d'éviter ce conflit d'intérêts. Les communes de Remigen et Hallau se rallient à cette exigence.