Rapport sur les résultats

Avis relatifs au programme de gestion des déchets radioactifs

dans le temps et défini en fonction de la situation la plus récente. Les coûts sont estimés avec prudence, avec expertise et sans marge de sécurité supplémentaire selon les prix du marché actuels (coûts «overnight» ou au jour le jour. Grâce au réexamen et à l’actualisation périodiques - en fonction des prix du marché - des coûts de désaffectation et de gestion des déchets, il est possible de valoriser les expériences recueillies au gré des projets de désaffectation à l'étranger, de l’exploitation des mines et de la construction de tunnels, en vue de l’aménagement futur des dépôts de stockage en couches géologiques profondes. En procédant à un examen technique de l'analyse des coûts 2011, l'IFSN a pour la première fois évalué l'exactitude des coûts d'entente avec des experts externes. Dans sa prise de position, l'IFSN souligne qu'il faut s'attendre à ce que les coûts effectifs de la désaffectation des centrales se situent dans une fourchette de -15% à +30% par rapport aux analyses de coûts et que la marge de fluctuation des coûts de construction d'un dépôt en profondeur variera entre 25 et 30%. Ces degrés de précision correspondent au stade de planification actuel des projets concernés. La question de savoir comment gérer les incertitudes ou réserves inclues dans le calcul des coûts et les fortunes de fonds qui en résultent est l'objet de la révision en cours de l'OFDG.

L'évolution des fortunes du fonds de désaffectation et du fonds de gestion des déchets est reconstituée et publiée chaque trimestre. Les rapports annuels des deux fonds sont soumis pour approbation au Conseil fédéral et publiés. En comparaison de la pratique actuelle en matière de sécurité du financement, intégrer l'évolution des fonds dans le programme de gestion des déchets radioactifs n'apporterait rien de plus.

Financement de la phase d'observation

Pour les communes de Buchs et Linn, Les Verts Bülach, Les Verts Däniken, Les Verts ZH, IGKL, KLAR! Züri Unterland, LoTi, NOE, SES et WWF Suisse, l'horizon temporel prévu pour le financement de la surveillance montre clairement que l'on cherche à fermer le dépôt le plus tôt possible. Bien que le groupe d'experts «Entsorgungskonzepte für radioaktive Abfälle (EKRA)» ait proposé dans son concept initial que le dépôt reste ouvert pour une période indéterminée.

Commentaire

Dans son rapport rédigé en janvier 2000, l'EKRA a conclu que le stockage final en couches géologiques profondes était la seule méthode de gestion des déchets radioactifs satisfaisant aux exigences de sécurité à long terme (jusqu'à plus de 100 000 ans). Le stockage des déchets devant répondre aux exigences de la société, laquelle était attachée au principe de la réversibilité, l'EKRA a donc développé le modèle du stockage géologique durable contrôlé, qui combine le stockage souterrain en profondeur avec la réversibilité. L'EKRA a mentionné différents inconvénients pour la sécurité durant la phase d'observation: exposition prolongée (du personnel d'exploitation surtout), risque accru du fait de l'intervention non souhaitée de tiers, conséquences négatives difficilement prévisibles résultant de développements imprévus au plan social (guerre, changement de système, effondrement économique et technologique, épidémies). Face à ces inconvénients, la sécurité bénéficie de certains avantages durant la phase d'observation: renforcement potentiel de la sécurité grâce à de nouveaux enseignements et au progrès techniques, identification précoce de développements imprévus et non souhaités, récupération facilitée des déchets ou, le cas échéant, réparation du dépôt.

Le concept de l'EKRA a été introduit dans la LENu sous la notion de «dépôt en couches géologiques profondes». La durée de l'observation est définie dans la même loi. Cependant, le calcul des coûts dans l'OFDG part d'une phase d'observation de cinquante ans. D'autre part, selon l'analyse des coûts KS11 (estimation des coûts de la gestion des déchets incombant aux centrales nucléaires suisses), il est prévu de créer un fonds pour la «surveillance à long terme» après la fermeture du dépôt. Le financement de la surveillance à long terme est donc garanti au terme de la phase d'observation.