Rapport sur les résultats

Avis relatifs au programme de gestion des déchets radioactifs

Les communes de Buchs et Linn, Les Verts Bülach, Les Verts Däniken, Les Verts ZH, Greenpeace, KLAR! Züri Unterland, LoTi, NOE, NWA Argovie, SES et WWF Suisse demandent quant à eux une révision des rendements définis dans l'OFDG. Aujourd'hui comme demain, un rendement de 5% n'est pas réaliste. L'OFDG doit impérativement être adaptée et gagner en flexibilité pour ce qui est du rendement et de l'inflation. Le taux d’intérêt minimal LPP pourrait servir d'exemple.

Greenpeace présume que les investissements complémentaires dans la sécurité risquent fort d'aboutir à des dépenses supplémentaires à un moment où l'exploitation des centrales nucléaires a déjà pris fin; et les réserves constituées par le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets radioactifs risquent de ne pas pouvoir couvrir ces dépenses. Si Greenpeace se rallie à la Nagra, qui dans le programme de gestion des déchets constate que l'optimisation de l'organisation de la gestion des déchets nécessite une large marge de manœuvre, l'association fait cependant remarquer que cette marge de manœuvre n'est pas prise en compte dans le domaine financier. Elle exige donc un concept définissant le financement ultérieur de tâches potentielles qui ne seront pas prises en charge par le fonds de désaffectation et le fonds de gestion des déchets radioactifs. Comme il est fort improbable que les sociétés exploitantes aient toujours leur forme juridique actuelle dans cent ans, il faut envisager la création d'un fonds étatique complémentaire alimenté par le biais d'une taxe supplémentaire perçue sur l'électricité atomique.

La IGLK demande que la transition vers une solution définitive et techniquement au point soit financée selon le principe de causalité (principe du pollueur-payeur). La surveillance quant à elle doit être assurée jusqu'à ce que les déchets ne soient plus toxiques, à savoir 100 000 ans ou un million d'années.

Commentaire

Le financement de la désaffectation des centrales nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs en Suisse est réglé de manière détaillée. Les droits et obligations liés à la gestion des déchets sont régis de manière décisive dans la LENu et l'OFDG. Le financement des coûts de désaffectation et de gestion des déchets survenant après la mise hors service des centrales nucléaires est assuré par les cotisations versées par les exploitants des centrales dans deux fonds indépendants: le fonds de désaffectation pour les centrales nucléaires et le fonds de gestion des déchets radioactifs. Les deux fonds sont dotés d'une personnalité juridique et sont soumis à la surveillance du Conseil fédéral. L'obligation de procéder à des versements complémentaires prescrite par la LENu constitue par ailleurs une obligation de payer limitée et solidaire incombant aux autres ayant droit au cas où l'exploitant qui devrait s'en charger en premier lieu n'est pas capable de payer.

Pour garantir le financement des activités de gestion des déchets jusqu'à la mise hors service d'une centrale nucléaire, les propriétaires doivent constituer des provisions. Le montant des provisions résulte du calcul des coûts de gestion conformément à l'OFDG, ainsi que des plans pour constituer des provisions destinés à chaque propriétaire qui en résultent et qui sont approuvés par la commission de gestion du fonds. L’organe de révision de chaque propriétaire vérifie si des réserves ont été constituées conformément au plan de constitution de provisions approuvé (ces réserves permettent de financer la gestion des déchets résultant de l'exploitation des centrales nucléaires), et si elles sont affectées conformément à leur destination. Le financement des coûts de gestion actuels par le fonds de gestion des déchets radioactifs placé sous la surveillance de l'Etat entraînerait un travail financier supplémentaire considérable, sans qu'il en résulte un avantage perceptible. Les exploitants devraient verser des cotisations supplémentaires dans les fonds, lesquelles devraient être dépensées la même année pour financer les tâches en cours. D'autre part, rien n'indique que les sociétaires de la Nagra ne disposent pas de suffisamment de moyens pour assumer leur mission. Par ailleurs, en leur qualité de coactionnaires des centrales nucléaires, les cantons pourraient user de leur influence afin de disposer, à l'avenir également, de suffisamment de moyens financiers pour les travaux de gestion en cours.

Pour des raisons ayant trait à la sécurité à long terme, la garantie du financement de la désaffectation des centrales et de la gestion des déchets est de la plus haute importance. Voilà pourquoi le Conseil fédéral, au vu des développements actuels sur les plans des politiques énergétique et éco-