Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de l'audition

nomique en Suisse et à l'étranger, a fait part de son intention d'examiner une révision de l'OFDG. Son examen portera notamment sur les points suivants: durée de la phase d'observation des dépôts en couches géologiques profondes qui doit être financée, rendement des installations de 5%, renchérissement des coûts de 3% et rendement net de 2% qui en résulte, fourchettes des fonds et mécanismes de compensation au cas où cette fourchette n'est pas atteinte ou est dépassée, ainsi que forme des cotisations versées dans les fonds, panier de devises inclus.

4.7.2 Calcul des coûts

Incertitudes ayant trait aux estimations des coûts

Les cantons BS, SH et ZH, les communes de Beringen, Neuhausen am Rheinfall, Neunkirch, Oberhallau, Rüdlingen, Stetten et Wilchingen, ainsi que la ville de Schaffhouse se rallient à l'avis de la CSN, qui déplore que le programme de gestion des déchets radioactifs de la Nagra ne fournit aucune indication sur les incertitudes grevant les estimations de coûts ni sur les risques de l'évolution des fortunes des fonds. Au vu des doutes liés au temps effectivement nécessaire pour mettre en œuvre le programme de gestion des déchets radioactifs, ces participants veulent par ailleurs que les coûts de la gestion des déchets soient réestimés sur la base d'indications réalistes. Les pouvoirs publics détenant des participations financières significatives dans les centrales nucléaires, il est de la plus haute importance qu'ils obtiennent des conditions cadres et des prévisions de coûts correctes et réalistes pour la fin du cycle nucléaire en Suisse. La durée de vie résiduelle des centrales nucléaires étant limitée, il est urgent de prendre des mesures garantissant l'application du principe de causalité et de la transparence des coûts dans le financement de la gestion des déchets (c'est l'avis de tous les participants mentionnés, à l'exception des communes de Neunkirch et Rüdlingen).

AVES AG fait remarquer que les coûts font aujourd'hui déjà l'objet d'un rapport. De son point de vue, reprendre la même obligation de rapport dans le plan de gestion des déchets ne mène pas à l'objectif visé, et risque même d'être contradictoire ou de prêter à confusion. Le Groupe de travail «les chrétiens et l'énergie», AVES BE, AVES Pfannenstil, AVES TG, AVES ZG, economiesuisse, EFNWCH, FFE, FME, USAM et swissnuclear soulignent que la commission du fonds de désaffectation des centrales nucléaires et du fonds de gestion des déchets radioactifs rédige un rapport à l'intention du Conseil fédéral sur les incertitudes liées aux estimations de coûts et aux risques de l'évolution des fortunes des fonds. De plus, les rapports trimestriels et annuels des deux fonds sont publiés sur Internet. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire un rapport supplémentaire qui n'engendre qu'un travail à double. Pour EFNWCH, un rapport supplémentaire s'avère utile. Les communes de Buchs et Linn, Les Verts Bülach, Les Verts Däniken, Les Verts ZH, KLAR! Züri Unterland, LoTi, NOE, SES et WWF Suisse critiquent que les calculs de coûts n'incluent aucune réserve. Le projet du stockage à long terme des déchets atomiques est non seulement complexe, mais aussi sans comparaison. A cela s'ajoute que nombre de positions ne sont pas encore très claires aujourd'hui et que les différentes étapes de travail n'ont encore jamais été réalisées (p. ex. le stockage des déchets, le percement de galeries perturbant la roche le moins possible, le développement de technologies permettant le stockage et la récupération des déchets). De plus, l'expérience a montré que plus la planification est concrète, plus tôt les coûts ont augmenté. Ces participants ne comprennent donc pas pourquoi les estimations de coûts n'incluent pas de réserves.

Commentaire

Le montant prévisible des coûts de désaffectation des centrales et de gestion des déchets est défini tous les cinq ans pour chaque installation nucléaire, à partir de sa mise en service, sur la base des indications du propriétaire. Les coûts sont en outre recalculés lorsqu’une installation nucléaire est définitivement mise hors service ou lorsque des circonstances imprévues laissent présager un changement important des coûts. Les coûts sont déterminés sur la base du programme de gestion des déchets et des connaissances techniques et scientifiques les plus récentes, ainsi qu’en fonction des prix alors en vigueur. Pour le calcul des coûts, on se réfère aux coûts dits «best-estimate». Ceux-ci désignent les dépenses calculées à partir d’un concept technico-scientifique clair, détaillé, délimité