Rapport explicatif

sibilité doit rester ouverte pour la Confédération de soumettre cette tâche à un appel d'offres et de la déléguer à un organisme extérieur à l'administration fédérale centrale (art. 55p, al. 2, tit. fin. AP-CC). Cette tâche ne peut être accomplie sans la collaboration des cantons, raison pour laquelle il ne peut être prescrit de règle dans ce domaine sans avoir préalablement pris leur avis. L'article 55p, alinéa 3, tit. fin. AP-CC met cela en évidence en attribuant deux tâches à l'Office fédéral de la justice: coordonner le processus de formation de la volonté et fixer, après audition des cantons, les prescriptions techniques et organisationnelles ainsi que le modèle de données.

Art. 55q Conservation et enregistrement

Sur le plan procédural, l'obligation de conserver les actes fait partie de la phase postérieure à l'instrumentation (MARTI, p. 152). L'officier public a une obligation illimitée de conserver les actes. Il doit documenter durablement son activité d'instrumentation. Il doit, en outre, tenir les registres revêtant un caractère de journal. Le droit fédéral exige que les registres donnent des renseignements sur toutes les affaires exécutées (BRÜCKNER, n. 1458 ss; MOOSER, n. 265 ss). C'est pourquoi, pour les cantons qui souhaitent introduire la possibilité de communiquer et de conduire des transactions par voie électronique, ainsi que celle d'instrumenter par voie électronique les actes authentiques, la Confédération va également prévoir une conservation de ces actes. Le système doit être aménagé de telle manière que la totalité des actes authentiques électroniques puisse y être stockée, soit dans une banque de données électronique des actes authentiques. En ce qui concerne les exigences à remplir par les actes authentiques qui y sont stockés, il est renvoyé aux explications en relation avec les exigences techniques (cf. art. 55r tit. fin. AP-CC). Compte tenu des particularités liées aux documents électroniques, il convient de ne pas laisser la conservation des actes authentiques électroniques aux officiers publics, mais de la rattacher à la Confédération. Les raisons suivantes peuvent être évoquées:

La tenue décentralisée du registre foncier informatisé telle qu'elle est prévue à l'article 949a, alinéa 1, CC a conduit à une hétérogénéité des structures qui n'a guère fait ses preuves. Cela amène à avantager une solution de banque de données électronique des actes authentiques centralisée au niveau fédéral. L'accroissement du système des réseaux exige la coordination de la plus minime des modifications techniques, par ex. en ce qui concerne les processus de communication. En choisissant une solution technique unifiée, ces adaptations ne sont plus nécessaires. Etant donné que les cantons n'ont pas besoin de mettre en place et d'exploiter eux-mêmes une banque de données électronique, mais que cette tâche est prise en charge par la Confédération, ils ne doivent pas passer par une procédure d'examen lourde et coûteuse pour respecter le catalogue de critères de la Confédération. Pour les autorités qui veulent accéder aux documents instrumentés dans un autre canton (art. 55l tit. fin. AP-CC) qui leur sont présentés dans le cadre de la libre circulation des actes authentiques électroniques, il est plus efficient de pouvoir le faire par une recherche dans un service centralisé. Enfin, la solution centralisée offre encore une simplification supplémentaire: s'il est nécessaire de vérifier si un acte authentique électronique se trouvant en circulation a été modifié, la comparaison avec le fichier de référence peut être effectuée en tout temps, de manière centralisée et selon des critères uniformes.

Alors qu'un document photocopié sur papier peut être distingué de l'original, cela n'est pas le cas avec un document électronique. Car une signature électronique permet certes de découvrir ou de constater de manière fiable une modification effectuée a posteriori sur un texte. Elle ne contient cependant pas une protection contre