Rapport explicatif

3.2 Mise en oeuvre

Les différentes possibilités de renouveler l'inscription étant énoncées dans l'ordonnance sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, il s'avère nécessaire de modifier cette dernière pour tenir compte de cette nouvelle possibilité offerte aux Suisses de l'étranger. Sur cette base, les cantons resp. les communes pourront mettre en place une procédure adéquate permettant ainsi de donner suite à la modification légale voulue par le Parlement.

4 Entrée en vigueur

La Chancellerie fédérale proposera au Conseil fédéral de fixer l'entrée en vigueur de la modification de la LDPSE et celle de l'ODPSE au 1^er janvier 2013. A partir de cette date, et conformément à l'art. 91 de la loi fédérale sur les droits politiques, les cantons disposeront d'un délai maximum de 18 mois pour procéder à la mise en oeuvre de la modification du 17 juin 2011 de la LDPSE et adapter si nécessaire leurs dispositions cantonales d'exécution.