Rapport explicatif

1.3 Nouvelle réglementation adoptée par les Chambres fédérales

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) n'a toutefois pas jugé utile de procéder à une consultation des cantons sur les propositions qu'elle avait formulées. Acceptée lors des débats parlementaires, cette initiative parlementaire a débouché sur la modification du 17 juin 2011 de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de

l'étranger (cf. FF 2011 4487, http://www.admin.ch/ch/f/ff/2011/4487.pdf). Le délai

référendaire s'appliquant à cette modification législative introduisant une simplification supplémentaire du renouvellement de l'inscription au registre des électeurs a expiré le 6 octobre 2011 sans avoir été utilisé. Elle a la teneur suivante:

Art. 5a, al. 3 et 4

³ La participation à une votation ou à une élection vaut renouvellement de l’inscription, pour autant que le vote n’ait pas été effectué sous forme électronique. La commune de vote mentionne dans le registre des électeurs que l’inscription de l’électeur est renouvelée à la date de réception de ses documents de vote.

⁴ Les électeurs de l’étranger autorisés à voter électroniquement peuvent renouveler

électroniquement leur inscription. Le secret du vote doit être garanti lorsque le

renouvellement de l’inscription et le vote ont lieu en même temps.

1.4 Nouvelle réglementation proposée

L'entrée en vigueur de cette modification de la LDPSE doit être fixée par le Conseil fédéral. Dans ce contexte, la Chancellerie fédérale souhaite soumettre parallèlement au Conseil fédéral une proposition visant à modifier l'ODPSE. En effet, des modifications s'avèrent nécessaires pour pouvoir introduire et appliquer dans les cantons et les communes le

renouvellement facilité décidé par le Parlement. A cette fin, la Chancellerie fédérale a

élaboré un projet de modification de l'ODPSE et souhaite, par le biais d'une audition, donner aux services cantonaux concernés et aux milieux intéressés l'occasion de pouvoir s'exprimer sur les modifications de l'ODPSE ainsi proposées.

2 Commentaire des articles modifiés ou complétés de l'ODPSE

Section 1 Procédure d'inscription

Remarque générale

Dans le but de regrouper les différentes manières dorénavant offertes aux Suisses de l'étranger de procéder au renouvellement de leur inscription dans le registre des électeurs, la Chancellerie fédérale propose de les intégrer à l'art. 5 ODPSE.