Rapport explicatif

2.4 Art. 8 Radiation du registre des électeurs

2.41 Art. 8, let. c

Modification formelle qui tient compte du fait que les possibilités de renouveler l'inscription sont désormais concentrées à l'art. 5.

2.5 Art. 16 Référendum et initiatives

2.51 Art. 16, al. 3

La Chancellerie fédérale propose de supprimer l'obligation faite aux communes de vote de considérer l'attestation de la qualité d'électeur d'un Suisse de l'étranger qui aurait signé une initiative ou un référendum comme un moyen de renouveler son inscription. Cette possibilité n'est guère appliquée dans la pratique par les communes car elle s'est révélée beaucoup trop difficile à mettre en place et à contrôler.

2.6 Art. 18, al. 2 Exécution

Purement formelle, cette modification est nécessaire en raison du déplacement de l'art. 5 en vigueur qui devient l'art. 4; en outre, il faut adapter le texte français (remplacer

"renouvellement de l'inscription" par "confirmation de l'inscription").

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour les cantons et les communes

La possibilité offerte aux électeurs Suisses de l'étranger de procéder au renouvellement de leur inscription dans les registres des électeurs en participant simplement à une votation ou à une élection fédérale représentera une charge de travail supplémentaire pour les cantons et les communes. Ces dernières seront notamment tenues de mentionner le renouvellement de l'inscription du Suisse de l'étranger dans le registre des électeurs. La date indiquée correspondra à celle à laquelle elles auront reçu les documents de vote du Suisse de

l'étranger concerné. Dans la pratique, et comme c'est déjà le cas pour la carte préimprimée (cf. art. 5, al. 1 let. c ci-dessus), la commune de vote consignera dans son dossier papier ou son fichier électronique où figurent déjà le nom et l'adresse de cet électeur, que cette

personne ayant pris part à un scrutin fédéral, elle a ainsi renouvelé son inscription.

Pour les cantons qui procèdent à des essais de vote électronique, la tâche sera d'autant plus importante que la procédure mise en place devra garantir le secret du vote, tout

particulièrement lorsque ce renouvellement de l'inscription et le vote auront lieu en même temps.