Rapport sur les résultats

1 Introduction

1.1 Audition sur la Convention de coopération

En plus de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), un accord intercantonal ainsi qu’une convention de coopération entre la Confédération et les cantons sont nécessaires pour permettre à la Confédération et aux cantons de veiller ensemble à la coordination et à la garantie de l’assurance de la qualité dans l’espace suisse des hautes écoles, comme le demande l’art. 63a Cst.

Un projet de Convention était déjà joint au message sur la LEHE en mai 2009 pour information.

Par la suite, le groupe de projet LEHE (composé de représentants du SER, de l’OFFT, de la CDIP et de la CUS) a revu le projet conformément aux amendements que le Parlement avait apporté au projet de loi et a finalisé le texte pour qu’il puisse faire l’objet d’une audition. La procédure d’audition a été

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ouverte par les Chefs du DFI et du DFE le 2 juillet 2012; elle s’est terminée le 2 octobre 2012.

Les organisations suivantes ont été invitées à donner leur avis:

 Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS)

 Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées suisses (KFH)

 Conférence des recteurs des hautes écoles pédagogiques (COHEP)

 Organe d’accréditation et d’assurance qualité des hautes écoles suisses (OAQ)

 Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES)

 Association Suisse des Enseignant-e-s d’Université (AEU)

 Fédération des Associations de Professeurs des Hautes écoles spécialisées suisses (HES-CH)  Société suisse pour la formation des enseignants (SSFE)

Les organisations, associations et partis politiques suivants ont exprimé un avis:

 Position commune des Conférences des recteurs (la-rkh.ch)

 OAQ

 Conférence des Enseignants des Hautes Ecoles Suisses (AEU, HES-CH et SSFE)

 UNES

 Union démocratique du centre (UDC)

 Economiesuisse

 Centre Patronal

 Fédération des Entreprises Romandes

 Association faîtière des diplômés des hautes écoles spécialisées (FH Suisse)

 Association faîtière des enseignants de Suisse (LCH)

 Union suisse des arts et métiers (USAM)

 Union syndicale suisse (USS)

 Travail.Suisse

 CoalitionEducation ONG

 WWF

 Commission fédérale des hautes écoles spécialisées (CFHES)