Rapport explicatif

hausse de la TVA pèse en particulier sur les ménages à faible revenu. Par contre, l’abandon temporaire de la compensation des effets de la progression à froid touche beaucoup plus les ménages fortunés.

8 Autres modèles examinés et rejetés

8.1 Splitting

8.1.1 Généralités

Dans le cadre de l’imposition commune avec splitting, le couple marié est considéré comme une unité économique comme dans le droit actuel. Il constitue donc aussi une unité au regard du droit fiscal. Les revenus des époux vivant en ménage commun sont donc additionnés quel que soit le régime matrimonial. Alors que le revenu commun est imposé au taux correspondant à la moitié de ce revenu (diviseur 2) en cas de splitting intégral, on applique un diviseur correspondant à une part du revenu commun supérieure à 50 % en cas de splitting partiel. Le diviseur est donc inférieur à deux mais supérieur à un. En cas de splitting intégral, les couples mariés sont toujours avantagés par rapport aux concubins disposant du même revenu global, sauf si les concubins ont exactement le même revenu. Dans ce cas, leur charge fiscale correspond à celle du couple marié disposant du même revenu global. En cas de splitting partiel, la relation entre les charges des couples mariés et des concubins dépend du montant du diviseur. Plus il est bas et plus la répartition entre les revenus des époux est équilibrée, moins le splitting est avantageux pour les époux.

En cas de splitting intégral, les couples à deux revenus et les couples à un revenu paient un impôt d’un même montant pour le même revenu net de l’activité lucrative.

Les concubins ne sont pas assimilés aux couples mariés au regard du droit fiscal. Cela se manifeste surtout au niveau des relations entre les charges des couples mariés à un revenu et celles des concubins à un revenu, la charge de ces derniers étant nettement plus lourde que celle des couples mariés à un revenu dans la même situation économique parce qu’ils ne bénéficient pas du splitting. En cas de splitting intégral, la charge d’une partie des couples mariés à deux revenus est aussi nettement inférieure à celle des concubins à deux revenus dans la même situation économique, lorsque le revenu est inégalement réparti entre les époux.

Le splitting intégral allège fortement la charge des couples mariés, ce qui soulève la question de savoir s’il faut aussi prendre en compte fiscalement les économies ménagères obtenues par les ménages à plusieurs personnes par rapport aux ménages à une personne dans le cadre du splitting. Il faudrait alors accorder une déduction pour ménage à tous les contribuables qui ne bénéficient pas des avantages d’un ménage, c’est-à-dire les personnes seules et les familles monoparentales, ce qui pourrait influer sur les relations entre les charges des personnes seules et celles des concubins à un revenu. En effet, ces derniers ne recevraient pas la déduction pour ménage mais devraient subvenir aux besoins d’un deuxième adulte.