Rapport sur les résultats

I. Introduction

Le 17 mars 2010, M. Janiak, député au Conseil des Etats, déposait la motion intitulée « Etendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral » (10.3138). Cette motion demandait que l’on étende le pouvoir d’examen du Tribunal fédéral aux recours formés contre les arrêts de la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral de façon à permettre un réexamen des faits.

Le 26 mai 2010, le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion. Adhérant à son avis, les Chambres fédérales ont transmis la motion au Conseil fédéral¹.

Le 5 septembre 2012, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’ouvrir la procédure de consultation relative au rapport explicatif² et à l’avant-projet³ concernant la modification de la loi sur le Tribunal fédéral – extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale. La consultation s’est achevée le 5 décembre 2012.

Au total, 49 réponses sont parvenues au DFJP. Sur les participants qui ont répondu, quatre renonçaient explicitement à prendre position.

II. Vue d’ensemble des résultats

1. Objet du projet mis en consultation

En vertu du droit en vigueur, les arrêts de la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l’objet d’un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Toutefois, selon l’art. 105, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), celui-ci ne peut rectifier les constatations de l’instance inférieure que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF.

Cette règlementation, insatisfaisante, est en outre contraire au code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0), qui prévoit que les jugements des tribunaux de première instance peuvent être examinés en fait et en droit, car une seule instance peut procéder à la constatation des faits lors d’une procédure pénale fédérale. La décision qui revient aujourd’hui au Ministère public de la Confédération de déléguer une affaire à un canton ou de soutenir lui-même l’accusation devant la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a une portée considérable, puisqu’elle détermine directement si les faits seront jugés par une instance unique ou par plusieurs instances. Il est également problématique que le Ministère public de la Confédération ne puisse demander au Tribunal fédéral de réexaminer les faits sur lesquels a statué la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral.

L’avant-projet s’inspire de la solution appliquée à l’assurance militaire et à l’assuranceaccidents, domaines dans lesquels le Tribunal fédéral n’est pas lié par les faits établis par l’autorité précédente lorsque la décision de cette dernière concerne l’octroi ou le refus de prestations en espèces (art. 97, al. 2, et 105, al. 3, LTF). S’il se concrétise, le Tribunal fédéral ne sera pas lié non plus par les faits établis par l’autorité précédente en cas de recours contre une décision de la cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (art. 97, al. 2, et 105, al. 3, AP-LTF).