Rapport sur les résultats

2. Appréciation générale

Le projet a été approuvé par 36 participants, dont 23 cantons⁴, 3 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale⁵, le Ministère public de la Confédération, 3 organisations faîtières de l’économie actives à l’échelle nationale⁶ et 6 autres organisations et institutions⁷.

Il a été rejeté par 9 participants: un canton⁸, un parti politique représenté à l’Assemblée fédérale⁹, le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral et cinq autres organisations et institutions¹⁰.

3. Principales réserves

Les réserves formulées contre le projet portent pour l’essentiel sur le fait que le plein pouvoir d’examen en matière pénale conféré au Tribunal fédéral par l’avant-projet est contraire au principal objectif de la réforme de la justice, qui était d’alléger la charge du Tribunal fédéral¹¹. Pour un certain nombre des participants, le Tribunal fédéral, en tant que juridiction suprême, a pour rôle de garantir l’application uniforme et le développement du droit suisse, rôle incompatible avec un plein pouvoir d’examen en matière pénale¹². Ils soulignent que sa charge ne peut en être qu’alourdie¹³.

Autres critiques : le projet n’améliore pas la protection des justiciables, car le Tribunal fédéral n’userait sans doute du pouvoir d’examen étendu qu’avec une grande retenue¹⁴. Il ne pourrait s’agir d’un réexamen complet des faits, car il n’y aurait pas d’audience ni de procédure probatoire, et la règle proposée ralentirait les procédures¹⁵.

Pour certains, l’amélioration de la protection des justiciables passe par la création d’une juridiction d’appel fédérale ou d’une cour d’appel au sein du Tribunal pénal fédéral¹⁶, ce que d’autres trouvent injustifié au vu du nombre de cas¹⁷.

Un participant relève que le Tribunal pénal fédéral examine les cas en première instance avec un soin tout particulier : en tant que tribunal spécialisé, il ne saurait être comparé à un tribunal cantonal de première instance, mais plutôt à un tribunal de commerce, dont les jugements ne peuvent faire l’objet d’un recours au niveau cantonal¹⁸. Il faudrait maintenir le statu quo¹⁹.