Projet
Consultation 2012/8: Révision de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM) · 8 pages
Fedlex · Projet · Page 4Fedlex · Projet
III
1Les annexes 1, 2 et 4 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
IV
1La présente modification entre en vigueur le … .
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
la présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf
la chancelière de la Confédération, Corina Casanova