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Consultation 2012/8: Révision de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM) · 8 pages
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Ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (Ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM)
Modification du …
I
L’ordonnance du 27 février 1991 sur la protection contre les accidents majeurs est modifiée comme suit:
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 10, al. 4, et 39, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)1,
vu l’art. 47, al. 1, de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)2,
arrête:
Art. 1, al. 2, let. f, al. 3, let. d, et al. 4
2Elle s’applique:
f. aux installations de transport par conduites au sens de l’ordonnance du 2 février 2000 sur les installations de transport par conduites3, si elles répondent aux critères mentionnés à l’annexe 1.3.
3L’autorité d’exécution est habilitée à appliquer de cas en cas la présente ordonnance aux entreprises, voies de communication et installations de transport par conduites suivantes si, en raison du danger potentiel qu’elles présentent, elles pourraient porter gravement atteinte à la population ou à l’environnement:
d. les installations de transport par conduites au sens de l’ordonnance du 2 février 2000 sur les installations de transport par conduites, si elles ne répondent pas aux critères mentionnés à l’annexe 1.3.
4La présente ordonnance ne s’applique pas aux installations et moyens de transport soumis à la législation sur l’énergie nucléaire et sur la protection contre les radia-