Rapport sur les résultats

Eidgenössisches Departement für

Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK)

Bundesamt für Umwelt (BAFU)

Abteilung Gefahrenprävention

Ordonnance sur la protection contre les accidents

majeurs (OPAM)

Révision 2012

Résultats de l’audition

11 janvier 2013

1 Contexte et procédure d’audition

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a mené une audition auprès des cantons et milieux intéressés au sujet de la révision de l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM, RS 814.012). Cette révision vise deux objectifs. Elle prévoit, d’une part, d’étendre le champ d’application de l’ordonnance aux installations de transport par conduites: avec les constructions et mises en zone réalisées dans leur voisinage, ces installations présentent un risque d’accident majeur en hausse constante depuis ces dernières décennies et n’ont donc plus lieu, du point de vue de la sécurité, d’être exclues de l’OPAM. Elle doit, d’autre part, donner suite à la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats demandant une meilleure coordination entre la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire (04.3664): pour stopper l’accroissement des risques dans le voisinage des entreprises, voies de communication et installations de transport par conduites susceptibles d’accidents majeurs, l’obligation qui est déjà posée dans la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) concernant la coordination entre aménagement du territoire et prévention des accidents majeurs doit être inscrite et précisée en conséquence dans l’OPAM.

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L’audition s’est déroulée du 1 février au 7 mai 2012. Le projet de révision a été soumis à 41 destinataires en tout. Six d’entre eux ont renoncé à prendre position ou n’ont pas répondu. Dix organisations, qui ne faisaient pas partie de ces destinataires, ont en revanche pris position de façon spontanée (Gaznat S.A., ASTAG, Erdgas ZH, VSS lubes, CSSP, WWF, constructionsuisse, Centre Patronal, APF, Ville de Zurich). Au total, 25 cantons, treize associations économiques ou industrielles et sept autres organisations intéressées (COSAC, Union des villes suisses, AEAI, CSSP, WWF, Ville de Zurich, APF) se sont exprimés sur l’intégration des installations de transport par conduites dans le champ d’application de l’OPAM ainsi que sur l’ajout d’un article relatif à la coordination entre aménagement du territoire et prévention des accidents majeurs.

2 Evaluation globale

L’analyse des prises de position montre que tous les participants à l’audition sont d’accord avec le principe d’intégrer les installations de transport par conduites dans le champ d’application de l’OPAM. CARBURA et UP estiment toutefois qu’il est trop tôt pour cela. Rappelant que la méthode d’évaluation des risques liés aux oléoducs n’est encore qu’en cours d’élaboration, ces deux organisations pensent